France: loi sur le renseignement jugée conforme à la Constitution

(Keystone-ATS) Le Conseil constitutionnel français a validé jeudi l’essentiel de la loi sur le renseignement, très critiquée par les défenseurs des libertés individuelles. Il en a toutefois censuré deux articles et une disposition.

Le président français François Hollande a “pris acte” jeudi soir dans un communiqué de cette censure partielle, qui ne “modifie en aucune façon l’équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignement de leurs moyens d’agir pour la protection de nos intérêts et la sécurité des Français”. Le Premier ministre Manuel Valls a lui salué sur Twitter un “progrès décisif”.

M. Hollande avait lui-même saisi les “Sages” du texte adopté le 24 juin pour répondre aux inquiétudes et critiques soulevés par cette loi que certains jugeaient liberticide. Dans l’ensemble, le Conseil constitutionnel estime que le texte est conforme à la Constitution et notamment au respect de la liberté individuelle, mais il en censure trois extraits.

Le premier porte sur la procédure d'”urgence opérationnelle” qui, relève le Conseil constitutionnel, “permet de déroger à la délivrance d’une autorisation par le Premier ministre” ou l’un de ses collaborateurs. Il exonère également les renseignements d’une information préalable de Matignon.

Le gouvernement avait considéré que ce niveau d’urgence et donc la pratique inscrite dans la loi se justifiait par une menace imminente ou au risque de ne plus pouvoir réaliser l’opération ultérieurement.

Mais le Conseil constitutionnel a considéré, au regard du texte, que l’article portait “une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances”, lit-on dans son communiqué.

Manque de précision

Les “Sages” ont également censuré un article du code de la sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance internationale. Motif: “le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques”.

Le Conseil souligne que la loi ne précise pas suffisamment les modalités d’exploitation, conservation et destruction des informations collectées. Il en va de même pour le contrôle et les autorisations délivrées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Le Conseil constitutionnel a enfin censuré une disposition d’un article du code de la sécurité intérieure, relative au contrôle des comptes de la CNCTR. Selon lui, cette dernière “relève du domaine réservé de la loi de finances”.

“Boîtes noires”

La loi sur le renseignement, préparée depuis plus d’un an et réactivée au lendemain des attentats de janvier en région parisienne, valide les pratiques des services de renseignement français, principalement dans la lutte contre le terrorisme.

Elle avait été adoptée peu de temps après les révélations de WikiLeaks et de médias français sur l’espionnage des présidents Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy puis François Hollande par le renseignement américain. Mais les critiques s’étaient faites entendre bien avant, à travers des manifestations et pétitions qui n’avaient pas empêché l’adoption de la loi à une très large majorité.

Le texte autorise notamment les opérateurs télécoms, les hébergeurs et les réseaux du net à installer des “boîtes noires” destinées à filtrer les communications. Les services pourront utiliser des valises espionnes jusqu’ici réservées à la justice, qui permettent de capter toute conversation dans un rayon de 500 mètres.

Pas de “Patriot Act”

Le texte fixe encore la durée de conservation des données selon leur mode d’interception et crée un statut de “lanceur d’alerte” dans le but de protéger un agent de renseignement témoin de pratiques illégales.

Le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, s’est lui-même inquiété des questions de droit que “pourrait soulever ce texte”.

Mais l’exécutif français a récusé instaurer un “Patriot Act”, cette loi antiterroriste votée par le Congrès des Etats-Unis en 2001, au lendemain des attentats du 11-Septembre. Ce texte permet notamment aux services de sécurité américains d’accéder aux données informatiques des particuliers et des entreprises, sans autorisation préalable, ce que le Conseil constitutionnel n’a pas laissé passer.