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Free a été condamné à 100'000 euros d'amende et 40'000 euros de dommages et intérêts pour pratiques commerciales trompeuses. L'opérateur français promettait une offre d'accès soi-disant illimitée à Internet.

L'opérateur internet du groupe Iliad "proposait un forfait "Internet haut débit illimité" attractif alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients non dégroupés", a indiqué mercredi l'organe public de répression des fraudes, après une enquête menée en 2007.

Abonnés non dégroupés

Les abonnés non dégroupés sont ceux qui continuent de payer un abonnement téléphonique à l'opérateur historique France Télécom. Free propose depuis 2004 à ses clients la possibilité d'un "dégroupage total", soit l'inclusion dans leur forfait Free de l'accès à la ligne téléphonique. En 2006, environ 70% des abonnés Free étaient dégroupés, pour un total de quelque 1,8 million d'abonnés.

"Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique" France Telecom, selon le communiqué. Contacté par l'AFP, le groupe Iliad, maison mère de Free, n'a pas souhaité faire de commentaires.

Plainte de UFC-Que Choisir

La condamnation, rendue mardi par le tribunal correctionnel de Paris, fait suite à une enquête de l'administration qui proposait des suites pénales. Les dommages et intérêts ont été versés à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait déposé plainte dans cette affaire.

Free a lancé dès novembre 2002 une offre d'accès à internet via l'ADSL pour 29,99 euros par mois, soit plus attractif que ses concurrents. Il avait ajouté au fur et à mesure, pour le même tarif, d'autres services à sa box Freebox comme la téléphonie illimitée vers les fixes (été 2003), puis la télévision numérique par internet (décembre 2003). La filiale d'Iliad vient de lancer en janvier une offre de téléphonie mobile à bas prix qui a bouleversé le marché.

ATS