Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Genève - Alors que les Vaudois voteront en septembre sur la fin de la gratuité des procédures devant le tribunal des baux, le Grand Conseil genevois a décidé ce jeudi de la maintenir. Du côté des prud'hommes, un émolument sera perçu si la valeur litigieuse dépasse 75'000 francs.
Dans son application du nouveau code de procédure civile unifiée suisse, qui entrera en vigueur en janvier 2011, Genève a aussi aménagé la procédure d'évacuation d'un logement. Le tribunal des baux et loyers devra entreprendre toute démarche pour une conciliation entre les parties, conformément à la pratique actuelle du Procureur général de Genève.

Neuer Inhalt

Horizontal Line


subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.

Rejoignez notre page Facebook en français!

ATS