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Berne - Les nouvelles règles pour résoudre le problème des entreprises trop grandes pour faire faillite ("too big to fail") n'entrera pas en vigueur avant 2012. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 23 mars le projet de révision de la loi sur les banques.
Seuls UBS et Credit suisse pourraient pour l'instant faire sombrer l'économie en cas de faillite. Pour l'éviter, le Conseil fédéral a repris à son compte l'essentiel des propositions d'une commission d'experts qu'il avait nommée sur le sujet.
Le projet préconise un net relèvement du niveau des capitaux propres. Les deux grandes banques helvétiques devraient porter d'ici 2018 leur taux de fonds propres à 76 milliards de francs chacune, soit 19% des actifs pondérés en fonction des risques, dont 10% au moins sous la forme de fonds propres de base de haute qualité.
Paiements garantis
Les exigences en matière de liquidités sont également durcies. Les banques devront être en mesure de remplir leurs obligations de paiements même si elles se trouvent dans une situation extraordinairement difficile. Le Conseil fédéral concrétisera les exigences quantitatives en la matière dans une ordonnance.
Les banques devront encore diversifier leurs risques pour réduire leur interdépendance avec les autres acteurs du secteur et s'organiser de manière à garantir en tout temps des fonctions vitales pour l'économie comme les opérations de crédit et de dépôt ou encore le trafic national des paiements.
Rémunérations bridées
Le Conseil fédéra propose enfin de réglementer les rémunérations des banques d'importance systémique qui, malgré les mesures, auraient besoin d'être soutenues par la Confédération. Le gouvernement pourra interdire les parts variables de salaire tant que la banque est aidée ou assujettir le paiement de rémunérations variables à l'évolution à long terme de la situation économique de la banque.

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ATS