Guy Parmelin s’est engagé pour un allègement fiscal des paysans
(Keystone-ATS) Le ministre de la défense Guy Parmelin a plaidé auprès du Conseil fédéral pour un allègement fiscal en faveur des paysans. Son frère et lui-même pourraient en profiter en cas de vente d’une parcelle du domaine Parmelin. Mais il n’y a pas de projets en ce sens.
Le conseiller fédéral s’exprimait vendredi à Berne dans un exercice de transparence inédit, suite à des révélations du quotidien alémanique Blick. Le Vaudois s’est déplacé exprès à Berne pour s’expliquer devant les médias.
Selon le journal, dont les informations ont été vérifiées par l’ats, Guy Parmelin a soutenu lors des discussions au gouvernement le projet de réforme fiscale visant à exonérer de l’impôt fédéral direct les bénéfices issus de la vente de bâtiments et de terrains agricoles ou sylvicoles.
Le Conseil fédéral a annoncé le 11 mars, à contrecoeur, le retour d’une exonération de l’impôt sur les gains immobiliers. En proposant au Parlement de revenir à la situation d’avant 2011, le gouvernement ne faisait qu’appliquer la volonté des Chambres, car la majorité du Conseil fédéral n’est pas favorable à cet allègement fiscal.
Le Tribunal fédéral (TF) l’a jugé inéquitable en 2011. L’ampleur des pertes fiscales prévues a été estimée à quelque 200 millions de francs par an de recettes provenant de l’impôt fédéral direct.
Pas de vente pour l’instant
“Les séances du Conseil fédéral étant confidentielles, je ne ferai aucun commentaire sur ce qui s’est dit durant celles-ci”, a déclaré en préambule Guy Parmelin.
Entrant dans le vif du sujet, il a aligné les arguments fondés sur le droit foncier rural et brandi des actes notariés. Tout le domaine Parmelin est classé en zone agricole. Sauf la parcelle en question, qui consiste en vignes, et qui est en zone à bâtir.
“Mon frère ne prévoit pas, à l’heure actuelle, de vendre cette parcelle. Il va continuer à exploiter de la vigne”. Même en cas de vente de la parcelle en question, son frère déciderait “probablement” de réinvestir l’argent dans le domaine. L’impôt serait alors reporté et les Parmelin ne bénéficieraient pas de l’allègement fiscal, selon ses explications.
Reste qu’un dispositif du droit foncier prévoit une quote-part aux gains de la vente, pour l’actuel et l’ancien propriétaire, durant 25 ans. Dans une déclaration transmise dans la soirée à l’ats, M. Parmelin a indiqué avoir “pris la décision (…) de renoncer irrévocablement à faire valoir un quelconque droit à une quote-part au gain”.
Il entend ainsi “couper court à tout soupçon de vouloir tirer un intérêt personnel éventuel en cas de vente ultérieure de la parcelle de vigne” par son frère. Un acte notarié complémentaire sera établi dès que possible afin de formaliser officiellement cette renonciation. Celle-ci sera valable pour l’ensemble de la vente et non pas uniquement pour la parcelle en question, ajoute-t-il.
Effet rétroactif défendu
Lors des discussions au Conseil fédéral, M. Parmelin s’est aussi engagé pour défendre la rétroactivité de la réforme, montrent les recherches du Blick. L’exonération devrait s’appliquer à toutes les taxations actuellement en suspens depuis 2011.
Un effet rétroactif que le collège gouvernemental n’a pas soutenu. Cette proposition a ensuite été rajoutée dans le projet par la commission de l’économie du Conseil national, avant que le paquet soit approuvé par le plénum lors de la dernière session spéciale fin avril.
Récusation ou pas?
A la question de savoir s’il n’aurait pas dû se récuser pour cause d’intérêt personnel, au lieu d’être actif sur la question, Guy Parmelin fait valoir qu’au moment des discussions au gouvernement, son frère était déjà le propriétaire de la parcelle. “Et le Conseil fédéral savait que j’étais en phase de remise du domaine.”
Toute l’affaire est donc une histoire de hasard de calendrier, selon le ministre de la défense. En décembre dernier, quelques jours avant son accession au Conseil fédéral, il a pris des dispositions pour vendre, en cas d’élection, ses parts du domaine familial à son frère. Un conseiller fédéral ne peut pas avoir d’autre activité.
Aurait-il dû agir autrement? “On peut raisonnablement se poser cette question, j’y aurais peut-être réfléchi à deux fois”, vu l’ampleur des réactions, s’est contenté d’indiquer Guy Parmelin.
“Conviction profonde”
Son engagement pour la question de l’allègement fiscal remonte à la décision du Tribunal fédéral en 2011 de faire une croix sur cette exonération, alors qu’il était parlementaire. Même en tant que conseiller fédéral, “je m’engage pour les intérêts d’une région”. Le canton de Vaud est particulièrement concerné par ce changement de loi. C’était donc une question de “conviction profonde”, selon lui.
Guy Parmelin devra s’expliquer lundi devant une commission de gestion du Parlement. Les parlementaires veulent entendre le ministre sur cette affaire et sur son interprétation de la règle de récusation.
Le conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS/BE) a confirmé à l’ats cette information du site Internet blick.ch. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann sera également présent. Il devra expliquer comment un document confidentiel, le co-rapport du Département de la défense sur l’allègement fiscal, a atterri dans la sphère publique.
