Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Les citoyens seront libres de répondre ou non aux enquêtes de la Confédération à des fins statistiques. L'obligation ne sera maintenue que pour le recensement de la population. Le Conseil national a éliminé jeudi la dernière divergence mineure dans ce dossier.

Actuellement, il est obligatoire sous peine d'amende de donner des renseignements à l'Office fédéral de la statistique (OFS). Mais beaucoup se sont plaints des questions personnelles qui portaient, selon eux, atteinte à la sphère privée.

La Chambre du peuple a accepté tacitement de se rallier au Conseil des Etats concernant l'obligation de participation des individus, sociétés et entreprises chargés de tâches de droit public aux relevés indirects.

Neuer Inhalt

Horizontal Line


subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.

Rejoignez notre page Facebook en français!

ATS