Implants mammaires: certificateur allemand innocenté
(Keystone-ATS) La cour d’appel d’Aix-en-Provence a conclu à l’absence de négligence du certificateur allemand TÜV Rheinland dans l’affaire Poly Implants Prothèse (PIP), firme française au coeur d’un scandale d’implants mammaires défectueux. La décision infirme un précédent jugement.
Dans un communiqué, le tribunal considère que TÜV Rheinland et sa filiale française ont “respecté les obligations leur incombant en qualité d’organismes certificateurs” et qu’elles n’ont pas “commis de faute engageant leur responsabilité civile délictuelle”.
La cour d’appel a rejeté les demandes formées par des distributeurs étrangers de prothèses PIP ainsi que plus de 3000 porteuses de prothèses de la société varoise qui s’étaient jointes à la procédure.
“Fraude pas décelable”
“TÜV Rheinland se félicite de cette décision qui écarte sa responsabilité”, a déclaré l’avocate du groupe allemand, Me Cécile Derycke. “Elle marque une étape importante dans le cadre des procédures faisant suite à la fraude de PIP”.
“La fraude commise par PIP n’était pas décelable par TÜV Rheinland et n’aurait pas pu être détectée avec les moyens que la réglementation accorde aux organismes notifiés”, dit-elle.
Argent déjà versé aux victimes
En première instance, le tribunal de commerce de Toulon (Var) avait estimé en 2013 que le géant allemand avait manqué à ses “obligations de contrôle, de vigilance et de prudence” et l’avait condamné à réparer les “préjudices matériels et immatériels” des victimes.
Il avait condamné TÜV à verser une provision de 3400 euros à chacune des victimes en attendant les expertises pour chacune d’elle. Après que la cour d’appel lui a récemment refusé la suspension de cette décision, TUV a donc versé 5,8 millions d’euros aux victimes.
Après le jugement de jeudi, “les personnes doivent techniquement rembourser cet argent mais aucune décision n’a été prise quant à une demande de remboursement”, a précisé l’entourage du groupe.
“Les victimes se retrouvent sur le banc des accusés à devoir rembourser l’argent au certificateur qui, selon la cour d’appel a parfaitement fait son travail ces 15 dernières années”, a réagi de son côté Me Laurent Gaudon, avocats de victimes. “C’est une victoire d’étape pour TÜV et une très grande défaite pour la sécurité sanitaire des produits de santé européens,” a-t-il poursuivi.
Les dirigeants de PIP doivent à nouveau être jugés
Les dirigeants de PIP ont eux été condamnés pour des faits de “tromperie aggravée” et “escroquerie” commis entre 2001 et 2010. Ils doivent de nouveau être jugés du 16 au 27 novembre à Marseille, après l’appel introduit par Jean-Claude Mas, fondateur de l’entreprise basée à la Seyne-sur-Mer.
Jean-Claude Mas a écopé, en décembre 2013, de quatre ans de prison ferme et de 75’000 euros d’amende. Quatre autres ex-cadres de l’entreprise ont été condamnés en même temps que lui. Le fondateur de PIP a reconnu la tromperie mais a réfuté le caractère dangereux du “gel maison” qui était utilisé pour le remplissage des prothèses mammaires.
Dans ses conclusions, le tribunal l’a présenté comme “l’initiateur de la fraude”, une fraude “délibérément organisée tout en étant conscient des risques engendrés” dans un but de “réduction notable du prix de revient” des implants mammaires.
Le gouvernement français avait recommandé par précaution en 2011 le retrait des implants PIP, dont 300’000 ont été vendus dans le monde et environ 30’000 en France. En Suisse, le nombre de porteuses de prothèses PIP avait été estimé à 280 par Swissmedic.
