Navigation

Sauter la navigation

Fonctionnalités principales

Infractions: les amendes d'ordres pourraient se généraliser

Berne - Les amendes d'ordres pourraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le Conseil des Etats a accepté tacitement jeudi une motion de Bruno Frick (PDC/SZ) qui demande au Conseil fédéral de présenter un projet dans ce sens d'ici 2012.
Pour le Schwyzois, le système actuellement utilisé pour sanctionner les automobilistes qui ne bouclent pas leur ceinture de sécurité, stationnent au mauvais endroit ou appuient un petit peu trop sur le champignon a de nombreuses vertus. Le fautif est puni sur-le-champ, la police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé.
D'où l'idée de généraliser les amendes d'ordre. Ce pourrait ainsi être la cas pour les infractions aux interdictions de fumer dans les lieux publics. Certains cantons pratiquent l'amende dans ce cas. Mais il ne le pourront plus dès 2011 avec l'entrée en vigueur du code de procédure pénale unifié au niveau suisse.
Il ne s'agit pas de créer de nouveaux délits mais d'alléger la procédure pour une partie de ceux déjà existant, a tenu à préciser Bruno Frick.

Neuer Inhalt

Horizontal Line


Sondage Suisses de l'étranger

Sondage: clavier et main close up

Suisses de l’étranger, donnez-nous votre avis

Meinungsumfrage

subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.