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Des spécialistes de l'ONU demandent davantage d'efforts sur le contrôle de la compatibilité des initiatives populaires avec les engagements internationaux de la Suisse (archives).

KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI

(sda-ats)

La Suisse doit mieux contrôler la compatibilité des initiatives populaires avec ses obligations internationales. Après avoir ciblé la votation sur les juges étrangers, un comité de l'ONU à Genève recommande l'abrogation de l'interdiction de nouveaux minarets.

Lors de l'examen de la Suisse par les experts du Comité des droits de l'homme il y a trois semaines, le vice-président de l'enceinte Yuval Shany s'était dit inquiet à propos de l'initiative sur les juges étrangers.

Dans leurs conclusions rendues jeudi, les spécialistes demandent "de manière prioritaire" un meilleur contrôle de la compatibilité des votations avec le droit international avant qu'elles ne soient décidées.

Notamment, "l'interdiction des minarets doit être abrogée", a dit à l'ats M. Shany. Devant la presse, il n'a pas souhaité donner de conseils à la Suisse sur le type de mécanisme qu'elle devrait adopter.

Il y a trois semaines, le chef de la délégation suisse, le directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) Martin Dumermuth, avait rappelé que le Parlement fédéral a la charge de la loi d'application qui doit harmoniser les initiatives et la Constitution. Les votes sur l'internement à vie ou le renvoi des criminels étrangers ont montré que ce compromis est possible, selon le directeur de l'OFJ.

Plus généralement, le comité recommande de modifier les dispositions constitutionnelles et lois suisses incompatibles avec le Pacte international sur les droits civils et politiques. Outre les minarets, M. Shany mentionne notamment les discriminations policières.

Plusieurs initiatives sur le voile

Le comité demande aussi aux autorités fédérales d'oeuvrer pour que les cantons et les communes s'engagent davantage pour appliquer le Pacte, mais aussi pour associer davantage la société civile à ces efforts.

Le comité s'est dit "impressionné par les développements positifs" en Suisse depuis 2009, lorsqu'il s'était prononcé pour la dernière fois sur ce pays. Notamment par le lancement de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT).

Mais il reste des préoccupations, en particulier le souhait d'une législation "complète" contre les discriminations ou d'une parité femmes-hommes dans les conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération et de celles cotées en bourse. Le comité recommande aussi de réexaminer toutes les lois et réglementations qui affectent la communauté musulmane.

Les initiatives sur le voile ou plusieurs affaires dans des écoles bâloises constituent "une accumulation" qui inquiète M. Shany. La Suisse devrait également renforcer le mandat de la Commission fédérale contre le racisme et adopter un plan national sur cette question, selon les spécialistes. Les discriminations policières à l'égard des minorités ethniques doivent cesser et leurs responsables être sanctionnés.

Mesure du Conseil fédéral ciblée

Plus largement, un mécanisme indépendant de plaintes, d'investigations et de procédures judiciaires contre les violences policières devrait être établi. Dans le cas des rapatriements de requérants d'asile déboutés, la Suisse est appelée à garantir la présence d'observateurs de la CNPT.

Le comité de l'ONU demande aussi d'accélérer les investigations sur le décès en 2010 d'un Nigérian à Zurich durant son renvoi forcé. Et il souhaite que des mesures se substituent à la détention quasi systématique des migrants.

S'il salue l'avant-projet sur l'institution nationale des droits humains présenté par le Conseil fédéral quelques jours avant l'examen de la Suisse à Genève, il n'a pas été convaincu sur plusieurs points. Il s'inquiète du budget d'un million de francs dévolu au projet, le même que l'actuel Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), pilote de cette future enceinte.

Il est préoccupé aussi par le fait que l'institution soit ancrée dans de hautes écoles. Ces sites ne sont pas adaptés à une action pour la "protection" des droits humains, mandat dont la future structure nationale ne sera pas chargée, regrette le comité.

ATS