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Interdiction à vie d'exercer avec des enfants en vigueur dès 2019

L'initiative de Marche Blanche visant à interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants a été acceptée en votation en 2014 par 63% des Suisses (archives).

KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER

(sda-ats)

Les pédophiles frappés d'une condamnation ne pourront plus travailler avec des enfants dès le 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a pris mercredi cette décision qui concrétise l'initiative populaire de la Marche Blanche, acceptée en 2014 par 63% des Suisses.

La loi stipule que quiconque est condamné pour atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un adulte vulnérable est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec ces groupes. Le juge en décidera systématiquement, quelle que soit la peine infligée, même si l'auteur de l'infraction est irresponsable.

L'interdiction à vie d'exercer s'étend aussi aux activités impliquant des contacts directs avec les patients. Sont considérées comme particulièrement vulnérables les personnes qui ont besoin de l'assistance d'autrui en raison de leur âge ou d'une maladie ainsi que celles qui sont dans une relation de dépendance avec l'auteur et celles incapables de résistance ou de discernement.

L'initiative populaire ne sera toutefois pas mise en oeuvre à la lettre. Elle voulait créer un automatisme entre une condamnation et l'interdiction à vie. Mais les Chambres fédérales ont adopté une clause dérogatoire pour les cas de rigueur.

Le juge pourra renoncer à prononcer une interdiction à vie pour certaines infractions sexuelles de très peu de gravité s'il n'y a aucun risque de récidive. Cela concerne notamment les cas d'amours adolescentes.

Deux instruments

Les pédophiles, au sens clinique du terme, ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d'exception ni les personnes condamnées pour de graves infractions. Et une fois prononcée, l'interdiction sera définitive et irrévocable.

Deux instruments serviront à la mise en œuvre de l'interdiction à vie d'exercer une activité. Les employeurs, les organisations et les autorités compétentes pourront vérifier au moyen d'un extrait ou d'un extrait spécial du casier judiciaire si un candidat ou un collaborateur est frappé d'une interdiction. L'assistance de probation permettra d'assurer le contrôle et l'accompagnement des auteurs de ce type d'infraction.

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