Interdiction de la mendicité confirmée dans le canton de Vaud
(Keystone-ATS) Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre l’interdiction générale de la mendicité dans le canton de Vaud. L’article 23 de la loi pénale vaudoise peut ainsi entrer en vigueur. Mon Repos avait accordé l’effet suspensif au recours.
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral constate que l’interdiction de la mendicité est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette mesure a en effet pour but de protéger des personnes qui sont contraintes à la mendicité par des réseaux. En outre, elle tend à préserver l’ordre, la tranquillité et la sécurité.
Les recourants proposaient à titre de mesure alternative que la mendicité ne soit interdite qu’à certaines heures ou dans certains lieux. Le Tribunal fédéral (TF) se rallie sur ce point à l’avis du Tribunal administratif du canton de Vaud qui a considéré que ces limitations n’étaient pas adéquates et qu’elles ne feraient que déplacer le problème.
L’obtention d’une autorisation ne serait pas non plus une mesure adaptée pour combattre le phénomène de la mendicité, a estimé le TF.
Le Tribunal fédéral constate en outre que l’interdiction de la mendicité ne constitue pas une discrimination indirecte des Roms. La loi vaudoise est dirigée contre tous les mendiants et non contre une communauté déterminée.
Déçus et tristes
“Nous sommes tristes et déçus de cet arrêt truffé de raccourcis et de clichés”, a réagi l’avocat des recourants Xavier Rubli, contacté par Keystone-ATS. Et de regretter que le TF n’ait pas tenu compte de l’expérience genevoise qualifiée de “fiasco” par l’avocat.
Sa déception est aussi plus générale: “Nous vivons dans un pays où l’on interdit à des personnes de s’asseoir et de tendre la main”, se désole le conseil. “Mais le combat n’est pas terminé”, poursuit-il, tout en précisant qu’il ne sait pas encore sous quelle forme il se fera.
Ses clients, au nombre de douze, vont réfléchir à déposer un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme où deux affaires concernant cette thématique sont pendantes. Reste que cette éventuelle démarche n’aurait pas d’effet suspensif.
Pas d’exception lausannoise
Capitale du canton, Lausanne voit affluer de nombreux mendiants. Cette décision la touche donc directement. Mais comment va-t-elle appliquer cette interdiction? “Nous n’avons pas encore de plan d’action immédiat s’agissant de la mise en œuvre”, répond Pierre-Antoine Hildbrand, municipal en charge de la sécurité et de l’économie.
“Dans un premier temps, nous allons informer les personnes concernées. Une démarche qui se veut également dissuasive”, précise le PLR. Et d’ajouter qu'”il n’y aura pas d’exception lausannoise. Nous allons appliquer cette décision cantonale avec la Police et les différents services de la Ville concernés”.
Du côté de son parti, l’heure est à la satisfaction. Maintenant que ce recours est rejeté, il “attend avec impatience de connaître la date d’entrée en vigueur de la loi, qu’il espère rapide”. Il revient maintenant au Conseil d’Etat de fixer la date d’application.
Initiative de l’UDC
Pour mémoire, en 2016, le Grand Conseil vaudois a accepté de justesse, par 60 voix contre 56, une initiative de l’UDC demandant l’interdiction de la mendicité dans tout le canton. Jeudi, c’est donc avec le sourire que le parti a accueilli cet arrêt.
“Le Tribunal fédéral confirme la validité du texte qui permettra désormais de lutter efficacement contre ce fléau orchestré par des réseaux malveillants qui exploitent des personnes vulnérables”, écrit l’UDC.
Amendes
La loi permet d’infliger une amende de 50 à 100 francs aux mendiants. Les personnes qui exploitent un réseau de mendicité ou qui emploient des mineurs dans un tel réseau peuvent être punies d’une amende de 500 à 2000 francs.
Un référendum lancé par les partis solidaritéS et évangélique n’a pas abouti. Le contre-projet du gouvernement prévoyant non d’interdire la mendicité, mais de la limiter, n’avait pas été retenu non plus par le parlement. (arrêt 1C_443/2017 du 29 août 2018)
