Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

La procédure de contrôle des données relatives aux personnes fichées est conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Tribunal fédéral (TF) confirme sur ce point un refus opposé à un journaliste par le Préposé fédéral à la protection des données.

Correspondant du "Monde diplomatique", ce journaliste avait été brièvement arrêté à Bâle en janvier 2008, en marge d'une manifestation organisée par le Forum économique mondial (WEF). Quelques mois après, il avait demandé à pouvoir connaître le contenu de sa fiche.

Information limitée

Le préposé fédéral (PFPDT) avait refusé de lui communiquer ces informations. Il ne lui avait fourni qu'une réponse indirecte, selon laquelle "aucune donnée le concernant n'avait été traitée illégalement".

Saisi d'un ultime recours, le TF considère lui aussi que la délivrance de renseignements sous cette forme "indirecte" est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Il juge que les mesures de surveillance secrète et d'enregistrement de données personnelles sont conformes au respect de la vie privée, tel qu'il est garanti par la Convention européenne.

Levée possible du secret

Ces mesures, souligne-t-il, sont prévues dans la loi fédérale sur le maintien de la sécurité intérieure avec la précision et les contrôles nécessaires. Sur un point mineur, le TF accepte partiellement le recours du journaliste.

Son dossier est renvoyé au PFPDT, qui devra veiller à ce que le droit au renseignement puisse être assuré lorsque l'intérêt au maintien du secret aura disparu. Le recourant devra dès lors être informé d'office afin de pouvoir bénéficier de son droit d'accès.

ATS