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L'ancien ministre allemand des Finances Peer Steinbrück (SPD) a appelé les Länder dirigés par des sociaux-démocrates et des Verts à refuser l'accord fiscal négocié avec la Suisse. Il l'estime "inacceptable" et favorisant les fraudeurs. L'OCDE se montre sceptique quant au contrôle de l'application des textes.

Le potentiel candidat SPD à la chancellerie allemande a tenu ces propos lors d'un entretien avec l'agence de presse allemande DPA. M. Steinbrück trouve l'accord déséquilibré et encore passablement déficient, malgré les dernières modifications, et appelle au rejet du texte à la Chambre haute, le Bundesrat.

Imposés comme en Allemagne

L'accord signé en avril prévoit de taxer entre 21 et 41% les avoirs allemands déposés au noir dans les banques helvétiques. Les contribuables allemands seront donc imposés en Suisse comme dans leur propre pays. D'après les estimations du magazine "Focus", l'impôt à la source devrait rapporter 10 milliards d'euros à l'Allemagne.

L'accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013, mais il doit encore être avalisé par les Parlements des deux pays cet été. En Allemagne, celui-ci doit être ratifié par le Bundestag (la chambre basse du parlement) et le Bundesrat, mais les Länder dirigés par les sociaux-démocrates (SPD) ont d'ores et déjà fait part de leur rejet.

Scepticisme de l'OCDE

Le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation pour le commerce et le développement économiques (OCDE) Pascal Saint-Amans a pour sa part exprimé son scepticisme sur le contrôle de l'application des accords dits Rubik que la Suisse a signé avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche.

"Des demandes au hasard sont prévues. Mais cela ne permet pas de vérifier vraiment l'efficacité du dispositif", déclare M. Saint-Amans dans une interview lundi au quotidien "Le Matin". Il estime en revanche que les taux d'impositions prévus sont "significatifs".

ATS