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L'accord conclu il y a plusieurs années entre les banques suisses et les Etats-Unis ne viole pas le secret bancaire. C'est en tout cas ce qu'affirme mercredi le Conseil fédéral dans un rapport adopté à l'intention des commissions de gestion du Parlement.

Dans leur rapport du 30 mai 2010 concernant la transmission de données de clients d'UBS, ces commissions avaient chargé le gouvernement d'éclaircir certaines questions.

En 2000, le Département fédéral des finances avait autorisé les personnes chargées d'appliquer l'accord d'intermédiaire qualifié (QIA) de procéder en particulier au prélèvement de l'impôt à la source selon le droit américain.

Plusieurs options

Etaient notamment concernés par cette autorisation des employés de banque et des négociants en valeurs mobilières. Ces intermédiaires qualifiés doivent obtenir du client qu'il accepte la divulgation de son identité ou l'interdiction qui lui est faite de détenir des titres américains.

Le client ayant le choix entre plusieurs options, le Conseil fédéral conclut que le QIA ne viole pas le secret bancaire.

Selon le système en vigueur, les ressortissant américains ne peuvent, depuis le 1er janvier 2001, détenir des titres américains que si elles sont disposées à signer un formulaire.

Les indications figurant sur ce document permettent à l'intermédiaire qualifié de communiquer au fisc américain les revenus provenant des titres détenus et de divulguer ainsi l'identité de leur propriétaire.

Réglementation générale préférable

Revenant sur l'autorisation octroyée en 2000 par le DFF, le Conseil fédéral estime aujourd'hui que des cas revêtant une telle importance politique relèvent de sa compétence.

Il aurait été préférable d'opter dans ce cas pour une réglementation générale et abstraite plutôt que pour une autorisation particulière en faveur d'un cercle de destinataires indéterminé, ajoute-t-il.

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ATS