Lausanne - L'accord entre Exit et la justice zurichoise passe à la trappe. Le Tribunal fédéral a annulé la convention qui entendait régler l'accompagnement des personnes lors de leur suicide.
Ce texte avait été paraphé le 7 juillet 2009. Il ne changeait rien aux pratiques d'Exit mais entendait les officialiser. Ses dispositions visaient également à faciliter la tâche du Ministère public zurichois, qui doit ouvrir une enquête après chaque suicide.
Différentes organisations avaient attaqué cet accord devant le TF, parmi elles l'organisation Human Life Schweiz, une association des médecins catholiques et plusieurs particuliers.
A une majorité de trois juges contre deux, la Ière cour de droit public du TF a décidé de ne pas entrer en matière sur ces recours. Elle a simultanément prononcé la nullité de ce texte controversé, en dépit des intentions "louables" des autorités qui étaient d'éviter les dérives et de donner un cadre normatif à l'accompagnement au suicide.