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Si la Chambre des Länder allemands ou le peuple suisse rejettent l'accord fiscal, le traité ne sera pas renégocié, prévient Eveline Widmer-Schlumpf. Son département ne créera pas un seul poste supplémentaire pour traiter les demandes d'entraide. Et de mettre en garde contre les délais de prescription.

"L'Allemagne a encore un autre problème: les délits fiscaux sont prescrits après dix ans. Dans de nombreux cas, ce délai est proche", déclare la conseillère fédérale dans une interview publiée jeudi par le quotidien alémanique "Blick". "De nombreux fraudeurs du fisc s'en tireraient sans problème. Est-ce ça la justice fiscale?", demande la présidente de la Confédération.

Si le référendum lancé en Suisse contre les accords avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche aboutit, la ministre des finances "continue à partir du principe" que les traités seront acceptés, malgré les récents achats par le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie de CD de données volées.

"Surprise" de l'achat de CD

Eveline Widmer-Schlumpf a parlé mardi avec le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble et lui a fait part de sa "surprise" concernant ces achats de CD. Son homologue lui a répondu qu'il pensait que les Länder allemands devaient déjà renoncer maintenant à acheter des CD. Mais il a reconnu que Berlin ne peut pas les y obliger juridiquement tant que l'accord n'entre pas en vigueur.

La Grisonne a admis que Wolfgang Schäuble ne le lui avait pas dit lors des négociations qui ont débouché sur l'accord. Ce point "n'a pas du tout été discuté aussi clairement".

Après la fin des négociations, les deux parties étaient d'accord que l'acquisition active de données volées ne serait plus autorisée, indique la conseillère fédérale dans la "NZZ", selon des propos confirmés par le Département fédéral des finances. Par la suite, "il s'est avéré que la réglementation avec la signature de l'accord n'était contraignante que pour le gouvernement fédéral allemand".

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ATS