L’accord fiscal avec l’Autriche pas soumis à une votation
(Keystone-ATS) Le peuple ne se prononcera pas sur l’accord fiscal conclu entre la Confédération et l’Autriche. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours déposé contre l’échec du référendum.
Une procédure similaire engagée devant le TF concernant l’accord signé avec le Royaume Uni reste pendante. De même que celle relative à la convention passée avec l’Allemagne, même si cet accord a été enterré la semaine dernière.
Pour rappel, le 30 octobre dernier, la Chancellerie fédérale avait elle constaté que les référendums contre les accords fiscaux conclus avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche n’avaient, de peu, pas atteint les 50’000 signatures.
Carences sans influence
Saisi du recours d’un particulier, le TF confirme la décision de la Chancellerie. Il considère que les carences relevées n’ont pas eu d’influence décisive sur l’aboutissement du référendum lancé contre l’accord austro-suisse.
Selon la Chancellerie, le nombre de signatures requis n’aurait de toute manière pas pu être atteint, même si les signatures non valables avaient pu toutes être retenues. Le comité référendaire l’aurait lui-même admis.
L’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) n’avait pas recouru contre l’échec de son référendum relatif à l’accord austro-suisse. Elle était parvenue à la conclusion qu’il n’y avait pas eu un nombre suffisant de signatures pour le contrer.
Dilettantisme communal
Le TF a par ailleurs rejeté la demande de récusation déposée contre un juge fédéral qui avait refusé d’accorder des mesures provisionnelles dans la même affaire.
Fondés sur le modèle de l’impôt libératoire à la source, les deux accords conclus avec l’Autriche et le Royaume Uni pourront par conséquent entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
L’ASIN accuse des communes d’être responsables de l’échec de son référendum. En raison de leur dilettantisme, certaines signatures seraient parvenues tardivement à la Chancellerie.
