Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'encaveur valaisan Dominique Giroud contre la conseillère d'Etat valaisanne Esther Waeber-Kalbermatten pour violation du secret de fonction. La cour estime que le recourant a pu s'exprimer sur le fond de l'affaire (archives).

Keystone/CHRISTIAN BRUN

(sda-ats)

L'encaveur valaisan Dominique Giroud et l'entreprise Giroud Vins SA ont été déboutés par le Tribunal fédéral. La justice a rejeté leur recours visant la conseillère d'Etat valaisanne Esther Waeber-Kalbermatten pour violation du secret de fonction.

Les juges fédéraux estiment que "les recourants cherchent principalement à mettre en cause la solution sur le fond". Pour la cour, "les recourants n'ont aucunement été privés de la possibilité de s'exprimer sur le fond de l'affaire", contrairement à ce qu'ils affirment.

L'encaveur avait déposé plainte contre la conseillère d'Etat valaisanne Esther Waeber-Kalbermatten en juin 2015 pour violation du secret de fonction. La procédure faisait suite à un reportage de la RTS en février 2014 laissant entendre que Giroud Vins SA avait procédé à des coupages et mélanges illicites de vins.

Devant le Grand Conseil

Répondant à des interpellations urgentes de parlementaires cantonaux, la conseillère d'Etat avait dit au Grand Conseil en mars 2014 que les rapports publiés sur le site internet de la RTS et ceux du laboratoire cantonal étaient différents. Elle a précisé que le chimiste cantonal avait donné suite aux dénonciations du Contrôle suisse du commerce des vins et pris des mesures administratives.

Le plaignant reproche à la conseillère d'Etat une inégalité de traitement. Dans des circonstances similaires, Esther Waeber-Kalbematten aurait invoqué le secret de fonction pour refuser de s'exprimer sur une autre entreprise vinicole, estime l'encaveur.

Le ministère public valaisan n'est pas entré en matière. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours des plaignants qui se sont tournés vers le Tribunal fédéral. L'encaveur estimait que son droit d'être entendu a été violé.

Pour la cour fédérale, "il apparaît douteux que les griefs qu'ils présentent sous le couvert d'une prétendue violation de leurs droits de procédure ne concernent un point susceptible d'être séparé du fond".

Démêlés fiscaux

L'encaveur a fait les titres de la presse après ses démêlés avec la justice. Ils ont commencé après un contrôle effectué en 2009 auprès de Giroud Vins SA par la Division externe de l'Administration fédérale des contributions, qui avait constaté des irrégularités.

En 2014, le Ministère public vaudois l'a reconnu coupable de faux dans les titres et d'escroquerie en matière de contributions. En complément, le Tribunal de Sion lui a infligé une peine de 150 jours-amende avec sursis. En août 2016, le Tribunal fédéral a confirmé le redressement fiscal de plus de dix millions de francs à l'encontre de l'encaveur.

Pour mémoire, Dominique Giroud a été acquitté fin 2014 dans le dossier de commercialisation de Saint-Saphorin coupé. L'encaveur est encore sous le coup d'une procédure dans le canton de Genève pour piratage informatique. Cette affaire lui a valu une dizaine de jours de détention préventive en juin 2014 avec trois complices. (arrêt 6B_977/2016 du 22 juin 2017)

ATS