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L'espionnage économique n'est jusqu'ici pas suffisamment encadré dans la loi. Ici, le chef des espions suisses, Markus Seiler (archives).

KEYSTONE/MARCEL BIERI

(sda-ats)

Jusqu'à présent, les activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC) à l'étranger pour protéger la place financière suisse n'étaient pas suffisamment réglées au niveau de la loi. L'Office fédéral de la justice (OFJ) en a fait le constat en 2010 déjà.

Le rapport, que l'ats s'est procuré, avait été préparé pour le directeur du SRC Markus Seiler dans le cadre de la révision de la loi sur le renseignement. Il traite de questions juridiques abstraites en regard du mandat du SRC pour la défense de la place financière, économique et industrielle suisse, mais ne se prononce pas sur des cas concrets.

La NZZ am Sonntag a mentionné l'expertise de l'OFJ dimanche, en lien avec l'affaire du Suisse arrêté récemment en Allemagne et soupçonné d'espionnage pour le compte du SRC et de la Confédération.

Afin d'élargir le mandat du SRC et de lui donner des compétences supplémentaires, la loi sur le renseignement devrait être changée, lit-on dans le rapport de neuf pages.

Les instruments à disposition du SRC suffisent à peine pour gérer ses missions dans le domaine économique, de plus en plus nombreuses, selon l'OFJ. Avec la loi en vigueur, les menaces et les dangers qui pèsent sur la place financière suisse ne peuvent pas être décelés de façon globale.

Les tâches du SRC ne devraient plus se limiter à se défendre contre l'espionnage économique, poursuit le rapport. Il faut désormais pouvoir comprendre et analyser les intentions des Etats étrangers, même celles de pays voisins et amis.

Avec la nouvelle loi sur le renseignement, acceptée par le peuple suisse en septembre 2016, le SRC disposera des compétences qui lui manquaient jusque-là. La loi prévoit explicitement qu'en cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au-delà de la sauvegarde des intérêts nationaux, dans le but notamment de protéger la place industrielle, économique et financière.

ATS

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