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Commis par un meurtrier déjà condamné, le meurtre en 2013 de la jeune Marie près de Payerne (VD) en 2013 avait déclenché une marche noire pour lutter contre l'oubli à Lausanne (archives).

KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI

(sda-ats)

Les autorités ayant allégé la peine d'un criminel ou l'ayant mis en liberté conditionnelle devraient toujours répondre des dommages causés si l'intéressé récidive. Une commission du National a mis en consultation jusqu'au 14 septembre un projet très controversé.

La révision du code pénal doit concrétiser une initiative déposée par Natalie Rickli (UDC/ZH) dans le sillage des affaires Marie et Lucie. La commission des affaires juridiques n'a toutefois adopté l'avant-projet que par 10 voix contre 8 et 5 abstentions, ont indiqué jeudi les services du Parlement.

Pour la majorité, il est injuste que des particuliers doivent, selon les cas, assumer eux-mêmes les conséquences financières d'actes graves commis par des délinquants récidivistes dans le cadre d'un allégement de peine. Elle propose donc d'instaurer une responsabilité de l'Etat indépendamment du fait que ses employés aient ou non commis un acte illicite ou une faute.

Pour que la responsabilité étatique soit engagée, il suffirait qu'une personne condamnée pour un certain type d'infraction (grave et dangereuse) bénéficie d'un allégement dans l'exécution de sa peine ou de sa mesure. Les cas visés par l'initiative sont rares et malgré l'absence d'obligation légale, les collectivités publiques concernées ont dédommagé les victimes, reconnaît la majorité.

Mais il est équitable que la collectivité publique dans son ensemble assume le risque inhérent à la resocialisation des détenus. La minorité issue de divers partis estime au contraire qu'il n'y a pas lieu de réglementer la question et ne veut pas mettre en oeuvre l'initiative parlementaire.

Opposition cantonale

Elle rejoint ainsi l'avis des cantons. Selon les directeurs de justice et police, le projet remet en cause le système de réinsertion progressive. Il renforcera la perception très problématique du public selon laquelle les autorités et non l'auteur de l'infraction sont responsables des infractions.

Les victimes d'infractions commises lors d'un allégement des peines n'ont pas à être traitées différemment des autres victimes. Les cantons craignent que cela entraîne une diminution drastique des allégements de peine, augmente les coûts pénitentiaires et soit contreproductif, le risque de récidive à l'issue de la peine pouvant augmenter si les auteurs recouvrent la liberté sans y avoir été préparés.

Rien ne dit que le Parlement adoptera la révision. Après avoir entendu les objections des cantons, la commission voulait jeter l'éponge. Mais le National a refusé en juin par 109 voix contre 77 de classer l'initiative. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats n'avait donné son feu vert au texte que grâce à la voix prépondérante du président.

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ATS