L’idée d’amnistie fiscale du National a du plomb dans l’aile
(Keystone-ATS) Le glas du secret bancaire va bientôt sonner. La commission de l’économie du Conseil des Etats approuve le passage à l’échange automatique d’informations. Mais elle recale l’amnistie fiscale voulue par le National.
C’était la principale surprise née des débats à la Chambre du peuple en septembre à l’issue des débats. Les contribuables ayant caché de l’argent au fisc devaient avoir deux ans pour les déclarer et seraient redevables des arriérés pour cinq ans au lieu de dix, avait décidé la majorité.
La commission de l’économie du Conseil des Etats propose à l’unanimité d’écarter cette amnistie, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Selon elle, la possibilité introduite en 2008 de la dénonciation spontanée non punissable suffit. Il suffit de voir le nombre croissant de contribuables ayant ainsi légalisé leur situation.
L’introduction de l’échange automatique de renseignements ne justifie en aucun cas une mesure supplémentaire, qui bénéficierait avant tout aux contribuables les moins honnêtes. Selon la majorité, il n’y a pas d’alternative à l’introduction rapide de l’échange automatique pour garantir la conformité fiscale des clients des banques suisses et l’accès de ces dernières aux marchés étrangers.
