L’impôt sur les gains immobiliers revient au Parlement
(Keystone-ATS) L’impôt sur les gains immobiliers revient au Parlement. Le National a adopté jeudi un postulat demandant une vue d’ensemble des systèmes appliqués aux indépendants et entreprises. La question concerne notamment les propriétaires de biens agricoles.
Après l’échec des discussions en juin au Parlement pour trouver une fiscalité agricole supportable en matière de cession d’immeubles, il convient de revenir sur la question de manière plus large, en englobant tous les indépendants, a déclaré pour la commission Jean-François Rime (UDC/FR).
Le postulat, accepté par 96 voix contre 83, émane de la commission de l’économie et des redevances. Il demande d’analyser la charge en terme d’impôts et de cotisations sociales lors de la vente d’un bien immobilier pour un indépendant et pour une entreprise. Et quelles seraient les conséquences financières pour les collectivités publiques en cas d’harmonisation entre ces deux catégories d’assujettis.
Indépendants et agriculteurs sur pied d’égalité
L’idée est de mettre sur un pied d’égalité indépendants et agriculteurs lors de la vente immobilière. Cette proposition reviendrait à diminuer fortement la taxation lors d’une vente d’immeuble servant à l’activité commerciale.
Une minorité PS et PLR a voté contre, estimant qu’imposer un système fiscal aux cantons constituerait une atteinte à leur souveraineté en matière fiscale. Le conseiller fédéral UDC Ueli Maurer n’a pas non plus convaincu son propre camp.
Deux systèmes
Il faut savoir qu’en matière de taxation des immeubles, deux pratiques coexistent. Il y a le système moniste qui prévoit un impôt sur les gains immobiliers et s’applique aussi bien aux gains réalisés par les personnes physiques qu’aux entreprises.
Le système dualiste prévoit lui que les gains réalisés lors de la vente d’immeuble de la fortune privée sont imposés séparément. En revanche, les bénéfices faisant partie de la fortune commerciale sont soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice ou le revenu. La plupart des cantons appliquent le système dualiste.
Pertes fiscales
Le sujet n’est pas nouveau sous la Coupole. Le conseiller national Leo Müller (PDC/LU) avait déjà déposé en 2012 une initiative parlementaire demandant une unification du régime d’imposition des immeubles servant à l’activité commerciale. Il prônait le système moniste. La gauche avait dénoncé l’idée. Lorsque la ville de Zurich avait fait un pas dans cette direction, cela avait entraîné des pertes fiscales de l’ordre de 30 millions de francs.
Le dossier est suivi de près par le monde agricole depuis un arrêt du Tribunal fédéral de 2011. Les bâtiments des petits domaines situés dans les villages ne sont plus soumis au droit foncier rural dès lors qu’ils perdent leur vocation agricole. La plus-value immobilière qui en découle doit être désormais taxées comme un revenu.
Le ministre de la défense Guy Parmelin avait défrayé la chronique dans le cadre de ce débat. La presse avait révélé que l’ancien viticulteur vaudois s’était engagé au sein du gouvernement en faveur d’un retour à la situation d’avant 2011. Le projet d’exonération fiscale pour les propriétaires ruraux avait finalement été enterré en juin dernier.
