L’initiative de la Marche blanche doit être appliquée fidèlement
(Keystone-ATS) L’interdiction à vie pour les pédophiles et autres délinquants sexuels de travailler avec des enfants doit appliquée le plus fidèlement possible. La commission compétente du Conseil des Etats a revu la loi d’application de l’initiative de la Marche blanche.
La commission des affaires juridiques a décidé, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de simplifier le projet afin de la rendre plus facilement applicable, sans pour autant restreindre le champ d’application de la loi ni réduire la protection des victimes, ont indiqué mardi les services du Parlement.
La solution retenue ne contient que deux types d’interdictions, l’une concernant les activités avec des mineurs et l’autre vise à protéger les adultes. La commission ne souhaite pas d’autre distinction.
Les cas d’”amours adolescentes” ne devraient pas faire l’objet automatiquement d’une interdiction à vie d’exercer une activité. Par 7 voix sans opposition et 4 abstentions, la commission propose d’introduire une exception en ce sens dans le code pénal.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 7 voix sans opposition et 5 abstentions, que les simples contraventions et infractions poursuivies sur plainte ne devraient pas forcément et automatiquement donner lieu à une interdiction d’exercer à vie. Il s’agit dans ce cas de respecter le principe constitutionnel de proportionnalité.
Durcissements
Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose de durcir le projet en ce qui concerne la possibilité de réexamen des interdictions d’exercer. Celles qui ont été prononcées automatiquement ne devraient en aucun cas être assouplies ou levées ultérieurement. La minorité, comme le Conseil fédéral, souhaite permettre, sous de strictes conditions, un réexamen.
Autre durcissement: la commission propose, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, que le Ministère public n’ait pas la compétence de renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité. Selon la majorité, une telle décision devrait toujours être confiée à un tribunal. La commission estime en revanche que cela pourrait surcharger la justice.
Au final, la loi d’application a été adoptée par 7 voix contre 2 et 3 abstentions. Certains membres de la commission ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de légiférer, la modification de la constitution acceptée le 18 mai 2014 par 63,5% des Suisses étant assez précise pour être appliquée directement.
Le texte précise que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
Pour la majorité de la commission, l’article constitutionnel contient trop de termes vagues. Seule une législation claire peut permettre d’unifier la pratique judiciaire et de garantir la sécurité du droit.
Dérogations
L’application de l’initiative de la Marche blanche a donné du fil à retordre au Conseil fédéral. Il a écarté l’idée d’une application sans dérogation de l’interdiction à vie. Mais il a serré la vis après la procédure de consultation.
Selon sa proposition, le juge pourrait renoncer exceptionnellement à une interdiction. Mais uniquement pour les cas de très peu de gravité et seulement si l’interdiction ne paraît pas nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre d’autres infractions sexuelles.
Pas question de déroger à la règle si l’auteur est pédophile au sens psychiatrique du terme ou s’il a été condamné pour traite d’êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ou encouragement à la prostitution. Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’exclure tout réexamen avant 10 ans.
Tour de vis en 2015
Le projet est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation. Avec ce contre-projet indirect en vigueur depuis le 1er janvier 2015, l’interdiction d’exercer une profession après une condamnation pour abus sexuel a déjà été étendue aux activités extraprofessionnelles au sein d’associations et autres organisations. La sanction à vie peut déjà être prononcée de même qu’une interdiction de contact ou de périmètre
