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L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants ne devrait pas être renforcée au niveau fédéral. Par 96 voix contre 88, le Conseil national a refusé mardi d'entrer en matière sur ce projet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le but de cette révision du code civil est de mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national et en étendant à tous les professionnels qui travaillent avec des enfants l'obligation de signaler les maltraitances, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE), au nom de la commission.

L'UDC et le PLR, estimant que l'actuelle obligation de dénoncer suffit déjà, n'ont pas voulu du projet. D'ailleurs, certains cantons ont déjà légiféré. Unifier le droit fédéral ne permettrait pas de mieux protéger les enfants, surtout si la nouvelle disposition nationale va moins loin que le droit cantonal.

Illusion

"Il est illusoire de croire qu'on peut éviter toute maltraitance", a remarqué Yves Nidegger (UDC/GE). Selon lui, le projet de loi ferait augmenter les fausses dénonciations. D'autant plus qu'on élargira le cercle des professionnels qui devront dénoncer, a ajouté Philippe Bauer.

La gauche, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux auraient voulu serrer la vis. "Les cas de maltraitance ne sont pas isolés: ils concerneraient entre 10-15% des enfants", a rappelé Lisa Mazzone (Verts/GE). Un enfant sur cinq est victime d'abus sexuels, a ajouté Rebecca Ruiz (PS/VD).

"Le projet est modéré et permettra de repérer les cas de maltraitance qui sont les moins visibles", a défendu en vain Viola Amherd (PDC/VS). La révision relativiserait le secret professionnel, ce qui pourrait devenir contre-productif au final: la confiance serait rompue entre patients et professionnels, a craint Thierry Burkart (PLR/AG).

Intervention plus rapide

Le projet présenté par le Conseil fédéral vise à détecter plus facilement les cas de maltraitance. Les autorités de protection de l'enfant devraient être informées à temps pour pouvoir intervenir plus rapidement.

Aujourd'hui, les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont déjà tenues d'annoncer les cas suspects. Le projet prévoit d'étendre l'obligation d'aviser à d'autres professionnels bien placés pour déceler précocement l'existence de mineurs en danger, comme les personnes travaillant dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport.

Médecins exemptés

Les personnes qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs - tels les entraîneurs bénévoles - seraient toutefois exemptés. Des exceptions seraient aussi prévues pour les personnes soumises au secret professionnel, comme les médecins, les ecclésiastiques ou les avocats.

Ces personnes pourraient aviser des cas dont elles ont connaissance, mais elles n'y seraient pas tenues, afin de maintenir la relation de confiance avec la victime.

ATS