L’UE va renforcer la protection des données personnelles
(Keystone-ATS) Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE ont conclu mardi un accord pour modifier en profondeur le règlement sur la protection des données. Cette réforme permettra de taxer les entreprises à hauteur de 4% de leur chiffre d’affaires en cas de violation.
Selon cet accord, trouvé après quatre ans de discussions, les Etats membres pourront fixer librement “entre 13 et 16 ans” l’âge auquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux comme Facebook ou Snapchat, sans l’accord d’un parent, a indiqué l’Allemand Jan-Philipp Albrecht (Verts), rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données.
“Malheureusement, les Etats membres n’ont pas pu se mettre d’accord pour fixer une limite d’âge à 13 ans pour le consentement parental à l’utilisation de réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram”, a expliqué M. Albrecht, à l’issue d’une réunion associant le Parlement européen, la Commission et le Conseil, qui représente les Etats.
Le Parlement européen voulait fixer cette limite à 13 ans, soit l’âge minimal requis indiqué par Facebook, mais certains Etats membres s’y sont opposés. Afin de protéger les consommateurs, l’accord entérine également le principe du droit à l’oubli et leur permettra de contester la publicité ciblée en ligne.
Contrôle des données
L’objectif du paquet “protection des données”, qui comprend un règlement et une directive, consiste à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles mais aussi à permettre aux entreprises de travailler plus facilement en harmonisant les règles au sein des Etats membres.
Parmi les autres points de discussion, figurait le montant des amendes que devront payer les entreprises qui violent les règles européennes sur la protection des données.
Au terme de l’accord, les géants d’Internet pourraient se voir sanctionner à hauteur de 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial. Cette mesure représente des milliards de dollars pour les groupes comme Facebook ou Google.
L’accord de principe trouvé mardi soir doit encore être confirmé par le Conseil européen puis voté par le Parlement européen au début 2016. Les 28 auront ensuite deux ans pour le faire entrer en vigueur.
