L’UE voit les limites du bilatéralisme et exige des solutions

(Keystone-ATS) Bruxelles – La voie bilatérale entre la Suisse et l’UE ne jouit plus d’aucun crédit auprès des Vingt-Sept. Dans les conclusions qu’ils ont adoptées mardi à Bruxelles, les ministres des affaires étrangères des Etats membres exigent des solutions pour dépasser les blocages.
Par rapport à la première ébauche mise au point début novembre, la version finale est encore un peu plus exigeante dans le ton. Entre-temps, de longues discussions ont eu lieu au sein du groupe d’experts dit “AELE” – qui s’occupe des relations de l’UE avec les Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Confédération.
Fondamentalement, les relations avec Berne sont considérées comme “bonnes, intenses et complètes”. L’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen, l’élargissement de la libre-circulation à la Roumanie et à la Bulgarie ainsi que le percement du tunnel du Gothard sont mentionnés comme des exemples positifs.
Au chapitre des critiques, l’UE présente plusieurs exigences: elle demande ainsi à la Suisse “une adaptation dynamique des accords bilatéraux au futur droit européen” et de nouvelles contributions à la cohésion de l’Union.
Pour les experts européens, la voie bilatérale “a clairement atteint ses limites”. Le “système complexe” des accords bilatéraux conduit à une “incertitude juridique”.
A l’avenir, le rapport préconise de trouver une solution générale qui permette l’adaptation des accords au droit européen – en évolution constante -, une application homogène des accords ainsi qu’un mécanisme indépendant de contrôle et de juridiction.
Du point de vue suisse, les accords bilatéraux existants fonctionnent globalement bien, réagit le Bureau de l’intégration (BI). A la mi-août déjà, le Conseil fédéral avait estimé que la voie bilatérale est la plus appropriée pour assurer la convergence des intérêts suisses et européens.
Selon le BI, la Suisse a “proposé des solutions constructives” dans le cadre des entretiens sur certains régimes fiscaux cantonaux. Celles-ci ont toutefois été “rejetées par au moins un État membre de l’UE”, en l’occurrence l’Italie.