La COMCO découvre plus de cent ententes sur le prix aux Grisons
(Keystone-ATS) La COMCO a découvert un cartel formé par plusieurs entreprises du secteur de la construction dans le Val Müstair, aux Grisons. Entre 2004 et 2012, ces sociétés se sont entendues sur les offres, ont manipulé et ont fixé les prix pour plus de cent soumissions.
Les ententes sur les prix ont été découvertes après des perquisitions effectuées en octobre 2012, écrit jeudi la Commission de la concurrence (COMCO). Les sociétés Foffa Conrad, Hohenegger ainsi que d’autres entreprises de construction et de génie civil disparues depuis, se réunissaient en vue de discuter des soumissions publiques et privées.
Dans le cadre de ces réunions, organisées d’abord jusqu’en 2008 par l’association grisonne des entreprises de construction (GBV) puis par les firmes concernées seules, ces dernières échangeaient leurs intérêts pour des projets. En cas d’accord, elles désignaient celle qui devait remporter le marché, les autres ayant soumis une offre supérieure.
Pas de sanctions
L’association GBV n’était toutefois pas directement impliquée dans les discussions, a précisé Vincent Martenet, le président de la COMCO, interrogé par l’ats. Les gardiens de la concurrence ont renoncé aux sanctions.
La société qui a dénoncé la première les accords dans le Val Müstair a obtenu une remise totale de la sanction. La 2e firme ayant elle aussi collaboré avec la COMCO se trouve actuellement en faillite. La décision fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
La COMCO indique par ailleurs avoir ouvert au total dix enquêtes dans le canton des Grisons. Ces procédures trouvent toutes leur origine dans des perquisitions opérées en Basse-Engadine en octobre 2012. Elles concernent une quarantaine d’entreprises.
La COMCO rendra cet automne des décisions supplémentaires relatives à de plus petites enquêtes. Les entreprises visées ont déjà pu se prononcer par écrit sur les faits reprochés.
