La commission de gestion des Etats et les marchés publics
(Keystone-ATS) Le Parlement s’agite déjà autour de la réforme du droit des marchés publics. Le message du gouvernement est à peine publié que la commission de gestion du Conseil des Etats a décidé vendredi d’analyser ses conséquences sur la transparence.
Le projet prévoit de supprimer, à l’issue des procédures d’adjudication, le droit d’accès aux documents officiels, actuellement accordé à la population et aux médias. Le préposé fédéral à la protection des données Adrian Lobsiger avait dénoncé dès jeudi une attaque à la loi sur la transparence.
“Nous sommes très surpris et curieux de connaître les raisons du Conseil fédéral”, a expliqué à l’ats le sénateur Hans Stöckli (PS/BE), président de la commission de gestion de la Chambre des cantons. L’organe de contrôle a chargé sa sous-commission compétente de rédiger un co-rapport et compte “suivre l’affaire de très près”.
Sans plus-value
Selon le message, la restriction à la loi sur la transparence est justifiée dans l’intérêt des soumissionnaires (confidentialité du contenu des offres et des contrats) et “afin d’éviter des charges considérables et n’apportant aucune plus-value”. Le Conseil fédéral s’en remet à la surveillance de l’inspection des finances compétente ou du Contrôle des finances.
Le président de la commission de gestion du National Afred Heer (UDC/ZH) n’est pas du tout d’accord. Selon lui, “beaucoup de choses vont de travers dans les adjudications”. Les parlementaires et les commissions de gestion ne peuvent pas tout contrôler et ont besoin de journalistes acharnés, comme l’ont prouvé les révélations par la presse d’un scandale de corruption au Secrétariat d’Etat à l’économie.
Les réserves à l’égard du projet du gouvernement dépassent les frontières partisanes au Parlement. Le président du PDC Gerhard Pfister se dit “critique a priori”. La présidente du PLR Petra Gössi ne veut pas de secret: “pour pouvoir combattre les abus, il n’est pas du tout indiqué de limiter la transparence”.
Critique générale
La pluie de critiques va-delà des partis. Pour Transparency International, le gouvernement ouvre grand la porte à la corruption, la plupart des scandales passés concernaient les marchés publics. Il existe déjà assez d’exceptions au principe de transparence, comme le secret professionnel, le secret d’affaires ou le secret de fabrication.
L’absence de directives contraignantes en matière de respect du droit du travail et du droit social irrite l’association de l’industrie du textile et de l’habillement Swiss Textiles. Les pouvoirs publics doivent empêcher qu’une adjudication entraîne des violations des droits humains. Les organisations de la campagne internationale Clean Cothes ont exigé vendredi que la participation à un marché public soit couplé au respect de standards sociaux et environnementaux clairs.
