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L'ancien juge fédéral Claude Rouiller (à g. accompagné du président de Bagnes Eloi Rossier à dr.) a rendu mardi son expertise sur l'affaire des constructions illicites de Verbier (VS). Il tance la commune et le canton mais ne conclut pas à des actes délictueux.

ats

(sda-ats)

La commune de Bagnes se fait tirer l'oreille par l'expert mandaté pour analyser l'affaire des constructions illicites de Verbier. Mais le rapport ne conclut pas à l'existence d'actes délictueux ou de gestion déloyale des intérêts publics.

Le conseil communal savait que son règlement de construction était contraire au droit, a expliqué l'ancien juge fédéral Claude Rouiller mardi en présentant son rapport. Et il a persévéré dans cette pratique malgré une condamnation par le Tribunal fédéral.

L'expert épingle aussi le Conseil d'Etat. Il a homologué un règlement de construction communal hors-la-loi sans réserve. Le gouvernement a même protégé les pratiques illégales de Bagnes. En ce sens, il a violé son devoir de surveillance. Il aurait dû intervenir d'autorité, estime l'expert.

Malgré cette situation, l'ancien juge fédéral n'a pas relevé d'enrichissement illégitime d'élus ni de gestion déloyale des intérêts publics. Le règlement de construction a surtout permis à plusieurs entreprises de faire de bonnes affaires, mais toujours basées sur des commandes contractuelles.

L'expert a émis quelques recommandations que la commune entend suivre. Le président de Bagnes Eloi Rossier a précisé que l'exécutif communal avait pris acte du rapport "sans grand plaisir vu la sévérité de l'analyse".

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ATS