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La France a ratifié jeudi le traité budgétaire européen après le vote du Sénat succédant à celui de l'Assemblée nationale, intervenu mardi, et avec l'apport des voix de l'opposition de droite. 306 sénateurs ont voté pour ce traité et 32 contre.

Avec ce vote, la France est le 13e Etat européen à ratifier ce texte signé le 2 mars à Bruxelles par 25 pays de l'Union européenne et le 9e de la zone euro.

Si ce traité a été voté par l'Assemblée nationale deux jours auparavant sans que les voix de l'opposition soient déterminantes, cela n'a pas été le cas au Sénat où la gauche n'est pas majoritaire sans les communistes. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a ainsi eu besoin des voix de droite pour faire adopter le texte.

Le Sénat devra encore voter fin octobre la loi organique qui en fixe les modalités d'application. Ce texte a déjà été approuvé mercredi par les députés.

Le traité oblige les pays signataires à ne pas dépasser, à moyen terme, un déficit "structurel", c'est-à-dire compte non tenu des aléas de la conjoncture, égal à 0,5% du PIB (Produit intérieur brut). Il prévoit également des sanctions en cas de dérapage des finances. Au corset budgétaire mis en place a été ajouté un pacte pour la croissance et l'emploi à hauteur de 120 milliards d'euros.

Le traité ne s'appliquera que lorsque 12 Etats de la zone euro l'auront ratifié et en tout état de cause pas avant le 1er janvier 2013.

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ATS