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La lutte contre les contrefaçons renforcée dès janvier

La Suisse serre la vis aux contrefaçons de médicaments en suivant la Convention du Conseil de l'Europe Médicrime (archives).

KEYSTONE/GAETAN BALLY

(sda-ats)

La sécurité des médicaments sera renforcée en Suisse à partir du 1er janvier. Le Conseil fédéral a fixé mercredi la date d'entrée en vigueur des modifications mettant en oeuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon de produits médicaux.

La Convention Médicrime permet de mener une action coordonnée internationalement contre le commerce de médicaments contrefaits. La Suisse a signé le texte en 2011. Il est en vigueur depuis 2016.

La convention prévoit des mesures de prévention et de protection des victimes et règle la coopération entre autorités compétentes aux niveaux national et international. La protection des brevets et le droit de la propriété intellectuelle sont expressément exclus du champ d'application de la convention.

La Suisse est aussi concernée par la contrefaçon de médicaments. Selon certaines estimations, environ 20'000 envois illégaux y arriveraient chaque année, indique le Conseil fédéral. La vente se fait souvent via Internet.

Coopération internationale

La Suisse, à l'instar des autres pays signataires, pourra poursuivre pénalement les actes liés à la fabrication, à la mise sur le marché et au commerce de médicaments contrefaits. Les modifications qui entreront en vigueur en 2019 concernent la loi sur les produits thérapeutiques et le code de procédure pénal.

Elles offrent aux autorités la possibilité de recourir à des mesures de surveillance. Les affaires d'envergure internationale ou de grande complexité pourront être transmises au Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral décidera ultérieurement des mesures concernant l'apposition facultative de dispositifs de sécurité sur l'emballage de médicaments soumis à ordonnance.

La révision de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments entrera elle aussi en vigueur le 1er janvier. Elle améliore le contrôle et la traçabilité des remèdes dans la chaîne de distribution.

Les intermédiaires pourront assumer plus de responsabilités. Ils devront s'assurer que leurs fournisseurs disposent des autorisations nécessaires pour faire commerce, et que les médicaments qu'ils achètent et revendent ne proviennent pas d'un trafic illégal ou ne sont pas destinés à des fins illicites.

Produits expérimentaux autorisés

L'exportation et le commerce à l'étranger de médicaments pouvant être utilisés pour l'exécution d'êtres humains seront aussi plus contrôlés. Il sera désormais possible d'administrer pour une durée limitée des médicaments expérimentaux, à savoir ceux qui n'ont pas encore reçu d’autorisation de mise sur le marché, à des patients souffrant de maladies graves ou ayant favorablement réagi au remède durant l'essai clinique.

L'importation par le personnel médical de médicaments immunologiques à l'unité (tels que les vaccins) sera assouplie. Il en résultera un accès plus direct et à moindre coûts pour les médecins, notamment en cas de pénurie en Suisse. En outre, les droguistes pourront importer - en petites quantités - les médicaments à usage humain non soumis à ordonnance et prêts à l'emploi.

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