La police aura des moyens modernes pour surveiller les criminels
(Keystone-ATS) L’Etat devrait pouvoir utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des criminels dangereux. La révision de la loi mettant à jour les moyens technologiques utilisés par la police est désormais sous toit. Le référendum est d’ores et déjà promis.
Le Conseil national a renoncé mercredi à exiger que les données secondaires obtenues dans la surveillance des communications soient impérativement conservées en Suisse. Il s’est rallié par 151 voix contre 28 et 13 abstentions au compromis de la conférence de conciliation.
Il n’a pas voulu enterrer la loi comme le demandait Franz Grüter (UDC/LU) et les Verts. Pour eux, le texte nuit à la protection des données personnelles. Cette loi fait des citoyens des suspects potentiels et rompt l’équilibre entre sécurité et respect de la vie privée, a dénoncé Balthasar Glättli (Verts/ZH).
Il n’est pas responsable de rejeter tout le projet pour un point secondaire, ont relevé plusieurs orateurs. “Un refus signifie un laisser-passer pour les criminels”, a ajouté Karl Vogler (PDC/OW).
Le Conseil des Etats a approuvé le matin même ce point. Le dossier doit encore franchir le cap des votations finales vendredi, puis celui d’une votation populaire si les menaces de référendum brandies de droite à gauche se concrétisent.
Décoder les messages
La révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication introduit deux nouveautés: une durée de conservation des données secondaires plus longue et la possibilité pour la police d’utiliser des logiciels espions qui permettent de décoder des messages de criminels potentiels comme des terroristes, des djihadistes, des pédocriminels ou des criminels financiers.
Les logiciels mouchards dits “government software” (GovWare) et des IMSI-catchers (des antennes cachées qui permettent d’espionner les téléphones portables) pourront être employés dans le cadre de procédures pénales.
La loi obligera La Poste, les opérateurs de télécommunications comme Swisscom, les services de messagerie électronique comme Facebook ou Skype, les forums en ligne, les lieux offrant du Wi-Fi ou encore les revendeurs de cartes Internet ou de téléphone à collaborer en cas d’enquêtes sur de dangereux criminels.
Le nouvel arsenal pourra être également utilisé dans le cadre de la recherche de personnes disparues.
Données conservées 6 mois
Les fournisseurs de services postaux comme les opérateurs de télécommunications devront conserver durant six mois les données secondaires (aussi dites “fadettes”). Ces informations permettent de savoir qui a communiqué avec qui, à quelle date, pendant combien de temps et avec quels moyens techniques. Les données récoltées dans les cas d’enquête internationale seront conservées pendant 30 ans.
De nombreux garde-fous sont prévus: seul un tribunal pourra ordonner cette surveillance dans le cadre de procédures pénales, et seulement en cas de crime grave. De plus, uniquement les données utiles à l’enquête seront gardées. Le transfert des données à l’autorité de poursuite pénale compétente devra être sécurisé.
Les deux Chambres ont cependant refusé que la Confédération valide préalablement le recours aux logiciels mouchards. Pas question non plus qu’elle gère de manière centralisée la mise à disposition de ces programmes.
La loi ne réglementera pas non plus l’implication du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en cas de lacunes de sécurité dans le système de traitement des informations.
