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Berne - Pour la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM), le nombre de délinquants étrangers renvoyés ces dernières années est plus important que les estimations avancées jusqu'à présent. L'initiative et le contre-projet soumis au peuple le 28 novembre sont inutiles.
Les dispositions légales en vigueur sont suffisantes, a défendu jeudi la CFM. Selon une enquête réalisée par la commission auprès des cantons, au moins 750 personnes ayant le droit de séjour en Suisse ont été expulsées l'an dernier en raison d'un délit. Ce chiffre se montait à 615 en 2008.
Ces chiffres contrastent avec ceux de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. En présentant le contre-projet à l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers, la ministre de justice et police avançait le chiffre de 400 expulsions en moyenne chaque année.
Seules les autorités cantonales de migration sont compétentes pour décider si un ressortissant étranger condamné en Suisse doit quitter le pays, rappelle la CFM. Vingt cantons ont participé cet été à l'enquête réalisée par la commission et le Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM).
Comme les trois quarts des étrangers qui vivent en Suisse sont établis dans ces cantons, les résultats de l'enquête peuvent être extrapolés à l'ensemble du pays.
Divergences cantonalesLa CFM constate que la pratique de renvoi des autorités cantonales de migration diffère d'un canton à l'autre: les cantons utilisent la marge de manoeuvre que le droit des étrangers leur donne. Mais tous établissent une hiérarchie des actes délictueux et des catégories d'étrangers.
Presque partout, les auteurs d'actes violents sont expulsés. Si le délit commis est moins grave, l'appréciation du cas diffère d'un canton à l'autre.

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ATS