La Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

(Keystone-ATS) Strasbourg – La séparation pendant cinq ans de deux couples de demandeurs d’asile déboutés était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a condamné la Suisse à verser 5000 euros à chacune des épouses pour tort moral.
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 8 de la convention (droit au respect de la vie privée et familiale). Les deux requérantes et leur futurs époux, de nationalité éthiopienne, étaient entrés illégalement en Suisse, indépendamment les uns des autres.
Ils avaient déposé des demandes d’asile entre 1994 et 1998. Les deux femmes ont été attribuées administrativement aux cantons de Berne et de St-Gall, les deux hommes se retrouvent dans le canton de Vaud. Leurs demandes d’asile refusées, les quatre personnes sont pourtant restées en Suisse dans des centres d’accueil, leur renvoi étant rendu impossible par les autorités éthiopiennes.
En 2003 et 2004 à Lausanne, les deux femmes épousent les deux hommes, rencontrés dans l’intervalle. Mais leur demande de transfert administratif dans le canton de Vaud est refusé par l’Office fédéral des migrations. Motif: un changement de canton pour des requérants déboutés est impossible une fois que le délai d’expulsion est arrivé à terme.
Une des deux épouses reste à Lausanne illégalement, mais elle est renvoyée dans le canton de St-Gall. Elle se voit également privée d’aide sociale. L’autre met au monde un enfant en 2005 et vit séparée du père.
Ce n’est qu’en 2008 que les deux femmes obtiennent une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, au motif du droit à l’unité familiale.
La CEDH, formée de sept juges, a statué que “la séparation prolongée a constitué une restriction grave à la vie familiale”. D’autant que les deux couples ne pouvaient envisager, et pour longtemps, de “développer une vie familiale en dehors du territoire suisse”.
Outre les 5000 euros pour dommage moral, les deux femmes auront droit à 846, respectivement 2330 euros pour dommage matériel.