La Suisse est au courant des pratiques du fisc français en Suisse
(Keystone-ATS) Les missions menées par le fisc français en Suisse pour débusquer des fraudeurs est une réalité connue du Ministère public de la Confédération (MPC). Ce type d’agissement est illégal. Mais les moyens de preuve sont trop ténus pour la justice suisse.
Les témoignages de plusieurs inspecteurs de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) basée à Paris rapportés dans les journaux dominicaux “Le Matin Dimanche” et la “SonntagsZeitung” ne surprennent par le procureur général de la Confédération, Michael Lauber. “C’est une réalité que des enquêteurs du fisc français voyagent en Suisse pour y mener des investigations”, affirme-t-il aux deux médias.
Ces enquêtes illégales se font sous couvert d’un voyage touristique ou d’affaires. Ce type d’agissement, s’il peut être prouvé, tombe sous le coup de l’article 271 du Code pénal et est considéré comme une violation de la souveraineté nationale suisse. “Pour autant que cela concerne des actes réservés à l’autorité de l’Etat”, précise M. Lauber, expliquant la difficulté à prouver le lien entre les agents et l’Etat commanditaire.
En principe, seules les instances officielles suisses ont le droit d’exercer leur autorité sur sol helvétique. Mais chaque cas impliquant une éventuelle violation de la souveraineté suisse doit être examiné individuellement et il n’est pas possible de répondre de manière générale, nuance le procureur général.
Enquête? Mystère
Ce qui explique les difficultés de la Suisse à contrer ce type d’agissement. “Pour ouvrir une enquête, nous devons avoir des soupçons fondés, basés sur des éléments concrets”, relève Michael Lauber. “Il est naturellement difficile de vérifier ce type d’information”, ajoute-t-il. A la question de savoir si une enquête a été ouverte, le MPC s’est retranché derrière le secret de l’instruction.
La Suisse n’est pas le seul pays visé par le fisc français. D’autres, comme le Luxembourg, en ont déjà fait l’expérience. Dans une affaire portée devant la justice française, des éléments de preuves récoltés lors d’une de ces missions ont été reconnus recevables par la Cour de cassation.
