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Berne - L'initiative "pour des impôts équitables" vise à mettre fin aux cas les plus crasses de concurrence fiscale entre cantons, selon le PS. Elle ne s'attaque qu'à 1% de profiteurs et apportera plus de justice pour les 99% restants de la population, affirme le parti.
Les socialistes ont lancé mardi la campagne en vue de la votation du 28 novembre. Leur initiative réclame un taux d'imposition plancher, dans tous les cantons et communes, de 22% pour les revenus imposables supérieurs à 250'000 francs par an et de 5 pour mille pour les fortunes imposables supérieures à deux millions de francs.
Le texte vise aussi à ancrer définitivement dans la constitution l'interdiction des taxations dégressives. Il s'agit dans ce cas précis de tordre définitivement le cou à des politiques que des cantons comme Obwald ont tenté de mener avant d'être remis à l'ordre par le Tribunal fédéral.
Devançant le ministre des finances Hans-Rudolf Merz qui viendra exposer mercredi les arguments du Conseil fédéral, le PS a tenu à répliquer d'ores et déjà aux critiques. Contrairement à ce qu'affirme les opposants, l'initiative n'aura pas comme conséquence de relever les impôts de manière générale.
Seuls 4000 contribuables domiciliés à Zoug, Schwyz, Nidwald, Obwald et les deux Appenzells, soit 0,2% des personnes soumises à l'impôt, en Suisse, seraient directement frappés pour la nouvelle imposition du revenu. Plus une partie des 5000 autres contribuables habitant un des cantons où certaines communes ne respectent actuellement pas les seuils proposés par le PS.
Au maximum, ce sont donc 9000 personnes qui seraient concernées, a affirmé la conseillère nationale bernoise Margret Kiener Nellen. Rayon fortune, l'initiative taxerait davantage une toute petite minorité de 1,5% de multimillionaires, selon elle.

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ATS