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Où qu'on soit hospitalisé, c'est au canton de domicile de payer les frais non pris en charge (Photo symbolique).

KEYSTONE/EPA/ROLEX DELA PENA

(sda-ats)

Le canton de domicile devra payer les coûts des soins en EMS dans un autre canton. En soutenant le projet de loi en ce sens d'une commission, le Conseil fédéral règle une incertitude qui dure depuis des années.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation. La loi prévoit que l'assurance maladie prend en charge un montant dépendant du besoin en soins. L'assuré verse jusqu'à 20% d'un montant maximal fixé par le Conseil fédéral.

Enfin, les cantons règlent les coûts résiduels. Mais il n'est pas clairement établi quel canton doit les prendre en charge. Les pratiques divergent d'un lieu à l'autre. D'où des conflits entre les cantons pour payer la facture.

Le Parlement a décidé d'empoigner lui-même le dossier. En mars, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique des Etats a proposé que le financement résiduel soit toujours assuré par le canton de domicile, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires. La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton.

Simplification

Ce projet a le mérite de simplifier la planification supracantonale des EMS et de garantir la sécurité juridique, indique le Conseil fédéral dans un rapport publié vendredi. Il permet aussi aux cantons offrant un nombre de places en EMS supérieur aux besoins de leur population de ne pas être pénalisés sur le plan financier.

Autres avantages de la solution retenue: les cantons n'ont plus intérêt à influer sur un changement de domicile et les coûts sont pris en charge par le canton où le patient a généralement payé ses impôts durant de nombreuses années.

Chaque canton pourra définir le montant du financement résiduel selon ses propres règles. Cette liberté comprend toutefois le risque que l'argent qu'il verse ne couvre pas toujours les coûts effectivement pratiqués. Ils pourraient être plus bas que ceux fixés dans le canton où se trouve l'EMS. Et l'assuré pourrait bien passer à la caisse.

Pas de solution parfaite

Mais il est impossible de trouver une solution parfaite dans le domaine, estime le gouvernement. Une coordination intercantonale sera nécessaire dans tous les cas. Et les inconvénients sont secondaires par rapport aux avantages.

Lors de la consultation, les milieux concernés se sont montrés généralement favorables à la solution de la commission. Le Conseil des Etats devrait se prononcer cet automne.

ATS