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Le Conseil de l’Europe critique le projet français de loi sur l'asile

Un projet français de loi sur l'asile et l'immigration a pour objectif d’expulser plus rapidement les déboutés du droit d’asile tout en facilitant l’intégration de ceux qui relèvent de ce statut. Il doit être débattu au printemps par le Parlement français (image symbolique).

KEYSTONE/EPA/ETIENNE LAURENT

(sda-ats)

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’inquiète du raccourcissement des délais de procédure prévus pour les demandeurs d’asile par le projet français de loi asile et immigration. Il en a fait part à l'Assemblée dans une lettre.

Le texte a pour objectif d’expulser plus rapidement les déboutés du droit d’asile tout en facilitant l’intégration de ceux qui relèvent de ce statut. Il doit être débattu au printemps par le Parlement.

Le Commissaire aux droits de l’homme, Nils Muiznieks, salue le volet "accueil", et notamment l’extension du droit au regroupement familial pour les réfugiés. Il dénonce en revanche le recul que constitue selon lui l’accélération des procédures, dont la réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt des demandes.

"Si la volonté de raccourcir la durée globale de la procédure d’asile est un objectif louable, ceci ne doit pas se faire au prix d’une atteinte à l’effectivité de cette procédure", affirme-t-il dans ce courrier adressé le 8 mars au président de l’Assemblée nationale, François de Rugy et à la présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet.

"Les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d’asile à leur arrivée sur le territoire (...) rendent ce délai difficilement tenable, surtout pour les plus vulnérables", ajoute-t-il.

"Rétention des mineurs"

Nils Muiznieks craint également que le droit de recours, pour les déboutés du droit d’asile soit "mis à mal" par la réduction à quinze jours, contre un mois actuellement, du délai d’appel et par la suppression de son caractère suspensif pour les demandeurs issus d’un pays "sûr" ou présentant une "menace grave pour l’ordre public".

Le commissaire s’inquiète également de l’allongement de la durée maximale de rétention administrative, qui passerait de 45 à 90 jours, voire 135 jours dans certains cas. Il souligne son caractère "néfaste" sur la santé mentale de migrants qui se voient soudainement assimilés à des "délinquants".

"Je vous exhorte donc, non seulement à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative mais aussi à mettre fin à la rétention des mineurs", dit-il aux parlementaires en rappelant que la France a été déjà condamnée six fois pour ce fait par la Cour européenne des droits de l’homme.

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