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Le Conseil de l'Europe "recommande" aux autorités suisses la mise en place d'un mécanisme permettant de vérifier la compatibilité des initiatives populaires avec les traités internationaux des droits de l'Homme.

Conseil de l'Europe

(sda-ats)

Le Conseil de l'Europe s'est inquiété mardi de l'initiative de l'UDC sur l'autodétermination. Ce texte risque d'affaiblir la protection des droits de l'Homme en voulant assurer la prédominance du droit suisse sur les traités internationaux.

"Si elle devait être acceptée au final par le peuple et les cantons", cette initiative pourrait "affaiblir la protection des droits de l'Homme" en Suisse. Elle "pourrait aboutir à la dénonciation de la Convention européenne des droits de l'Homme", explique le Conseil de l'Europe dans un rapport publié mardi à Strasbourg.

Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Nils Muiznieks, "recommande" aux autorités suisses la mise en place d'un mécanisme permettant de vérifier la compatibilité des initiatives populaires avec les traités internationaux des droits de l'Homme.

Garantir les droits de l'Homme

"Il est important de trouver une solution permettant de préserver la valeur démocratique des initiatives populaires tout en garantissant la protection des droits de l’Homme en Suisse", a-t-il déclaré.

L'initiative de l'UDC sur l'autodétermination vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage notamment). La Suisse a conclu environ 4000 traités internationaux.

Le texte défendu par l'UDC impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Si elle est adoptée, cette initiative posera notamment problème en cas de litige pour le droit de l'Union européenne repris par la Suisse.

Un "pilier de notre démocratie"

Dans sa réponse, publiée sur le site du Conseil de l'Europe, le conseiller fédéral Didier Burkhalter a pris note des inquiétudes de M. Muiznieks. Il rappelle toutefois que "le droit de l'initiative populaire est l'un des piliers de notre démocratie (...) Il permet au peuple suisse de participer activement au débat public et de le faire avancer".

"Comme par le passé, la Suisse abordera les éventuels conflits entre une norme constitutionnelle et ses obligations internationales de manière pragmatique, dans le respect de la volonté populaire et de ses obligations internationales", a-t-il ajouté.

Asile

Le chef de la diplomatie helvétique a par ailleurs récusé les doléances de M. Muiznieks en matière d'asile. "La Suisse s'inscrit en faux quant à l'affirmation qu'elle ait une approche restrictive concernant l'octroi du statut de réfugié, notamment quant au refus généralisé d'accorder ce statut aux demandeurs syriens", soutient-il.

"Le taux moyen d'octroi de l'asile est de 26% en 2017 et de 43% pour les Syriens, contre 36% en 2016", précise-t-il. "On ne peut donc pas affirmer que les personnes fuyant le conflit en Syrie sont rarement considérées comme des réfugiés officiels par les autorités suisses", souligne M. Burkhalter.

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ATS