Le Conseil des Etats bute sur les déductions fiscales des amendes
(Keystone-ATS) Banques et entreprises qui se font pincer à l’étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts. Mais le Conseil des Etats bute sur le concept à appliquer, notamment à la lumière du cas UBS. Il a renvoyé mercredi le dossier en commission.
La majorité de droite du National a développé un modèle relativement généreux concernant les amendes prononcées à l’étranger. La commission de l’économie du Conseil des Etats souhaite aller moins loin et a proposé un compromis.
Les amendes et peines pécuniaires prononcées par une autorité étrangère pourraient être déduites si la sanction est contraire à l’ordre public suisse (par exemple si l’entreprise n’a pas eu le droit d’être entendue) ou si elle frappe un comportement fondé sur la bonne foi.
Seule l’entreprise qui a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit bénéficierait d’un allégement fiscal, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. Cela vaudrait par exemple pour une société qui aurait investi en Iran avec des garanties européennes et subirait les foudres américaines, a ajouté Christian Levrat (PS/FR).
Cas UBS
Mais reste le cas UBS où la bonne foi est en jeu, a-t-il commenté. La banque vient d’être condamnée en France à une amende record de 3,7 milliards d’euros pour “démarchage bancaire illégal” et “blanchiment aggravé de fraude fiscale” de 2004 à 2012. Les avocats ont annoncé leur intention de faire appel.
D’après une estimation personnelle de Martin Schmid (PLR/GR), une bonne partie de l’amende serait déductible si l’on appliquait le concept du National, car la somme est énorme. La question est plus difficile à trancher si l’on se base sur la solution de la Chambre des cantons. Selon Ruedi Noser (PLR/ZH), la banque ne pourrait pas défalquer l’amende si sa bonne foi n’est pas reconnue.
Face à ces inconnues, les sénateurs ont suivi par 21 voix contre 18 Anita Fetz (PS/BS) qui a demandé que l’on précise à ce stade ce que l’on entendait pas comportement fondé sur la bonne foi et ce que l’on attendait d’une entreprise pour qu’elle se conforme au droit.
La marge de manoeuvre est très grande, selon elle. Et il faudrait aussi entendre les cantons sur la question. Le concept de bonne foi existe déjà en droit suisse, a plaidé en vain Andrea Caroni (PLR/AR), qui estimait que la question pourrait encore être approfondie par le National.
Concept du National
Avec le concept de la Chambre du peuple, les amendes, peines pécuniaires ou sanctions financières de nature administrative prononcées à l’étranger pourraient être déduites si elles sont contraires à l’ordre public suisse, sanctionnent des actes non punissables en Suisse et dépassent le maximum prévu par le droit suisse pour l’infraction donnée (la différence serait défalquable).
Le National veut aussi déduire les dommages-intérêts, les réparations financières et les prestations comparables, à moins qu’un comportement intentionnel ait été constaté judiciairement.
