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Les accords fiscaux déjà conclus par la Suisse ont franchi sans problème mardi le cap du Conseil des Etats. Celui passé avec l'Allemagne est le plus chahuté, mais la Chambre des cantons y a donné son aval par 31 voix contre 5 et 5 abstentions.

Les sénateurs ont, dans la foulée, accepté le traité passé avec la Grande-Bretagne par 30 voix contre 6 et 4 abstentions et celui avec l'Autriche par 34 voix contre 3 et 4 abstentions.

Taxe régularisatrice

Ces trois accords prévoient l'instauration d'une taxe pour régulariser les fonds placés "au noir" en Suisse ainsi que l'imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Ils devraient entrer en vigueur en janvier.

Le National doit se prononcer mercredi. Si les débats s'annoncent plus animés, l'issue devrait également être favorable au Conseil fédéral, qui mise sur de tels accords pour éviter l'échange automatique de données bancaires et négocie déjà un traité avec la Grèce. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf verrait d'un bon oeil un accord général avec l'Union européenne.

Et les Allemands?

Reste une épée de Damoclès: l'aval allemand n'est pas acquis, l'opposition de gauche, majoritaire à la Chambre des Länder, pouvant faire capoter le traité. Selon Luc Recordon (Verts/VD), ce serait l'optique la plus souriante car elle permettrait à la Suisse de sortir de l'ornière et de trouver une solution globale.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a adopté par 33 voix sans opposition la loi sur l'imposition internationale à la source qui doit expliciter l'application des accords fiscaux. Il a tacitement précisé que les examens menés en Suisse par les autorités étrangères ne pouvaient pas être effectués exclusivement par ces instances.

ATS