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Il n'y aura finalement pas de loi fédérale pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. Le Conseil des Etats a fait échouer ce texte jeudi en refusant de libérer les moyens prévus pour la Fondation Promotion Santé Suisse.

Les sénateurs ont certes accepté, par 22 voix contre 19, de lever le frein aux dépenses permettant de transférer à cette fondation les neuf millions de francs actuellement versés à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Mais une majorité qualifiée de 24 voix aurait été nécessaire.

Présence d'Alain Berset

Comme les deux Chambres n'arrivaient pas à se mettre d'accord, la conférence de conciliation avait tranché en faveur du Conseil national, qui voulait libérer cette somme.

Ayant exigé d'être présent lors du vote, le ministre de la santé Alain Berset a invité une dernière fois le Conseil à lever le frein aux dépenses. Il n'a toutefois pas réitéré les arguments en faveur de la loi.

Il ne s'agit pas d'investir plus d'argent dans la prévention, mais simplement de coordonner plus efficacement les efforts en la matière, a plaidé pour sa part en vain Felix Gutzwiller (PLR/ZH). Et de rappeler que les cantons étaient favorables au projet, puisqu'ils seraient restés responsables de l'application de la stratégie nationale.

La responsabilité de chacun

Dès le départ, le Conseil des Etats était hostile à cette loi. En décembre, il avait d'abord décidé à une majorité d'une voix de ne pas entrer en matière, estimant que la prévention est de la responsabilité de chacun et qu'il ne faut pas empiéter sur les compétences des cantons.

UDC et PDC en tête, les sénateurs craignaient aussi une hausse des dépenses, surtout pour les petits cantons. En juin, il avaient finalement adopté le projet, mais en avaient réduit la portée.

La loi sur la prévention visait notamment à lutter contre les maladies chroniques, susceptibles d'engendrer des coûts élevés, en particulier en raison du vieillissement de la population.

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ATS