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L'idée de réformer tout le système de taxation de la propriété du logement avec à la clé une suppression de la valeur locative est enterrée. Le Conseil des Etats a scellé mardi le sort du contre-projet à l'initiative populaire "sécurité du logement à la retraite".

Malgré les appels de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, les sénateurs ont refusé d'entrer en matière par 23 voix contre 17, suivant ainsi le National qui s'était très clairement opposé au contre-projet (114 voix contre 58).

La révision de la loi, lancée par le Conseil fédéral, proposait de supprimer la valeur locative, sur la base de laquelle sont taxés les propriétaires. En échange, diverses déductions comme celle des intérêts hypothécaires auraient disparu. Au final, les pertes fiscales pour l'Etat auraient pu atteindre 600 millions de francs.

"Bricolage"

Rappelant que toutes les tentatives de revoir la donne en matière de valeur locative ont jusqu'ici échoué, Jean-René Fournier (PDC/VS) a estimé que le projet n'était pas assez mûr. "Le système compliqué que l'on bricole n'apportera pas forcément une amélioration". Avec la valeur locative, on impose certes un revenu fictif mais se basant sur une valeur réelle, a-t-il estimé.

Partisan de l'initiative, Hannes Germann (UDC/SH) a quant à lui émis des doutes sur la nécessité de poursuivre les travaux avec le risque de voir le contre-projet enterré au final. Idéalement, il faudrait de vrais allègements fiscaux pour les propriétaires mais les oppositions seront trop fortes, a-t-il noté.

Tous ces arguments ont eu raison des appels de Mme Widmer-Schlumpf à poursuivre l'exercice. Elle n'a eu en revanche aucune difficulté à convaincre les sénateurs de continuer de s'opposer à l'initiative de l'Association suisse des propriétaires fonciers qui permettrait aux rentiers d'échapper à l'impôt sur la valeur locative. Le dossier retourne au National.

ATS