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Le Conseil des Etats s'approche de la version édulcorée du National

Le Conseil des Etats veut limiter le contrôle de l'égalité salariale aux entreprises employant 100 personnes au moins (archives).

KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI

(sda-ats)

Le respect de l'égalité salariale devrait concerner un peu moins de 1% des entreprises en Suisse. Le Conseil des Etats maintient son idée d'une réglementation destinée aux sociétés employant plus de 100 employés.

Alors que le Conseil national voulait imposer l'analyse de l'égalité salariale aux entreprises d'au moins 100 équivalents plein temps, le Conseil des Etats propose de baser le calcul sur le nombre effectif de travailleurs. Ce compromis s'appliquerait à 0,9% des entreprises et 46% des travailleurs, a expliqué Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission. Il est plus édulcoré que le projet du Conseil fédéral qui voulait fixer la barre à 50 personnes, soit 2% des sociétés.

La solution du Conseil national touche beaucoup moins d'entreprises employant des personnes à temps partiel. Or les emplois à temps partiel sont souvent essentiellement occupés par des femmes, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le Conseil des Etats a fait néanmoins un pas envers le Conseil national. Il le suit sur la question des apprentis. Ceux-ci seront exclus du calcul et ne seront pas comptabilisés en tant qu'employés.

La révision de la loi sur l'égalité impose aux patrons d'analyser les salaires dans leur entreprise tous les quatre ans. Les entreprises qui à la suite de cet examen démontrent qu'elles respectent l'égalité salariale seront exemptées de nouvelle analyse. La loi, limitée à 12 ans, ne prévoit pas de sanctions.

Le dossier passe au Conseil national. La dernière divergence pourrait être éliminée lundi.

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