Le Conseil des Etats se penche sur la concurrence déloyale

(Keystone-ATS) Berne – Pour le Conseil des Etats, la protection des consommateurs contre les promesses de gains mensongères, les arnaques à l’annuaire et autres méthodes de vente “boule de neige” devrait être renforcée. La Chambre haute a adopté ce mercredi la révision de la loi contre la concurrence déloyale.
Cette adaptation, approuvée par 35 voix sans opposition, est liée au développement d’Internet et des nouvelles pratiques commerciales. Le but est de protéger tant les particuliers tentés par de fausses bonnes affaires sur la Toile que les PME qui paient à prix d’or une inscription dans un annuaire inexistant.
Sur proposition de sa commission, le plénum a apporté tacitement quelques retouches au projet du Conseil fédéral, saluées par la ministre de l’économie Doris Leuthard. Il a notamment introduit des exigences claires en matière de commerce électronique.
Il s’agit par exemple de disposer de l’identité et de l’adresse du vendeur, des indications concernant les étapes techniques menant à la conclusion du contrat et de la possibilité de corriger des erreurs avant l’envoi de la commande.
Comportement déloyalLa Chambre des cantons a aussi inclus deux nouveaux comportements déloyaux. Serait concerné celui qui, dans un concours, promet un gain dont la validation est liée à l’usage d’un numéro de téléphone surtaxé, à l’achat d’une marchandise, au versement d’une indemnité ou à la participation à un voyage ou à une manifestation publicitaire.
Autre comportement déloyal ajouté, sur proposition de Géraldine Savary (PS/VD): le non-respect de l’astérisque figurant dans le bottin de téléphone, qui indique que l’abonné refuse de recevoir des messages publicitaires et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire. Ce point a été accepté par 25 voix contre 10.
En revanche, le Conseil des Etats a apporté une restriction au chapitre des mises en garde du public contre les pratiques déloyales.
Le dossier passe au Conseil national.