Le Conseil des Etats veut une imposition commune des couples
(Keystone-ATS) Il sera difficile de trouver un compromis pour éliminer les dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés. Le National veut une imposition individuelle. Mais le Conseil des Etats a exigé lundi par 25 voix contre 8 une taxation commune des époux.
La forte progression de l’impôt fédéral direct (IFD) désavantage les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun. Plus de 80’000 couples mariés et de nombreux retraités sont encore concernés. Le refus le 28 février de l’initiative du PDC laisse le champ libre aux autorités pour régler le problème.
En mars, la Chambre du peuple a adopté jeudi par 92 voix contre 88 et 6 abstentions une motion demandant un projet d’imposition individuelle qui permet de taxer chacun en fonction de ses propres revenus. De nombreux pays, comme l’Autriche, la Suède ou la Grande-Bretagne, ont déjà adopté ce système soutenu par la gauche et le PLR. Un de ses avantages est d’inciter les femmes à travailler.
Imposition commune
Mais le Conseil des Etats a pris le contre-pied en soutenant une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) exigeant que l’imposition commune soit maintenue. Ne pourraient donc être retenus que des modèles comme le “splitting” ou le calcul alternatif.
Privilégié par l’UDC et le PDC, le “splitting” permet d’imposer les couples mariés à un taux plus bas. Suivant la variante retenue, les pertes fiscales sont estimées entre 1,2 et 2,3 milliards de francs par an dont un cinquième au détriment des cantons.
Ses adversaires lui reprochent de privilégier les familles où un époux (souvent le mari) est le principal pourvoyeur de revenus. “Ce modèle créerait de nouvelles inégalités”, a critiqué Andrea Caroni (PLR/AR), en pensant aux concubins ou aux familles dont les deux parents travaillent.
Ce modèle est déjà en pratique dans la majorité des cantons, évitant ainsi une expérimentation dangereuse, a remarqué Pirmin Bischof. Ces derniers voient en outre d’un très mauvais oeil l’instauration d’une imposition individuelle, raison pour laquelle Pirmin Bischof a été soutenu par plusieurs libéraux-radicaux.
Imposition individuelle critiquée
La taxation séparée est très vertement critiquée par ses détracteurs. Ce serait un monstre bureaucratique très coûteux. Il faudrait remplir 800’000 déclarations d’impôts de plus. Certains vont jusqu’à y voir une tentative de miner l’institution du mariage.
D’autres problèmes d’application sont pointés du doigt: prise en compte de la situation économique de la famille, répartition des revenus et de la fortune entre les conjoints ainsi que des déductions pour enfants, imposition des mineurs.
Selon les modèles, la facture du passage à l’imposition individuelle pour l’IFD irait de 240 millions à 2,37 milliards de francs. Les incidences sur les impôts cantonaux n’ont pas encore pu être démontrées.
Calcul alternatif
Le “calcul alternatif de l’impôt” est quant à lui une idée d’Eveline Widmer-Schlumpf gelée en 2013 faute de soutien en procédure de consultation. Les impôts des conjoints seraient calculés selon le barème actuel, puis comme s’il s’agissait de deux concubins. La facture la moins lourde serait appliquée. Les baisses de recettes sont estimées à 1,2 milliard.
“Il faudra bien trouver une solution, et pour cela, il vaudrait mieux ne pas se fixer sur un modèle en particulier”, a argumenté sans succès le conseiller fédéral Ueli Maurer. Pour l’instant, le Conseil fédéral a refusé de se lier les mains. Il prendra prochainement une décision de principe. Puis présentera un projet au Parlement d’ici la fin de l’année.
