Le Conseil fédéral davantage surveillé par le Parlement
(Keystone-ATS) Berne – Le Conseil fédéral ne devrait pas attendre plus de six mois avant d’en référer au Parlement lorsqu’il agit dans l’urgence. Le Conseil des Etats s’est rallié jeudi tacitement au délai posé par le National au gouvernement pour proposer une base légale au Parlement.
Initialement favorable à une plage d’un an comme le voulait le Conseil fédéral, la Chambre des cantons a cédé. Cette nouvelle règle s’appliquera lorsque le gouvernement prend une décision urgente visant à parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public ou la sécurité en se fondant directement sur la constitution.
S’il en va de la sauvegarde des intérêts du pays, le Conseil fédéral pourra continuer de prendre seul des décisions, via des ordonnances fondées sur la constitution. Mais ces mesures auront une validité limitée à quatre ans. Le gouvernement ne pourra les prolonger qu’une fois et il devra dans ce cas se tourner dans les six mois vers le Parlement afin d’obtenir une base légale.
24 heures pour informerLe Conseil fédéral ne sera en revanche pas obligé de consulter la délégation des commissions de gestion 48 heures au plus tard avant une décision concernant la sauvegarde des intérêts du pays ou de la sécurité. Il suffira que le Conseil fédéral l’informe dans les 24 heures.
Le Parlement devrait aussi être davantage impliqué dans la libération de crédits urgents. La délégation parlementaire des finances devra désormais donner à chaque fois son aval. Et si le montant dépasse 500 millions de francs, un quart des membres d’une des Chambres pourra en outre exiger une session extraordinaire de l’Assemblée fédérale dans les trois semaines pour en discuter.
Les restrictions prévues visent à éviter des cas comme le versement des six milliards de francs à l’UBS ou la destruction de documents dans l’affaire Tinner. Ces décisions du gouvernement avaient suscité de fortes critiques au Parlement, qui eu l’impression d’avoir simplement été mis devant un fait accompli.
