Le Conseil fédéral ne veut plus ficher sans examen préalable
(Keystone-ATS) Dès le 1er janvier, seules les personnes considérées après examen comme un danger pour la sécurité de la Suisse seront fichées. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi une révision partielle de l’ordonnance sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération (SRC).
Interrogé par l’ats, un porte-parole du SRC n’a pas souhaité dire selon quels critères les personnes seront ou non considérées comme un danger pour la protection de l’Etat, invoquant des questions de sécurité. En juillet 2010, le directeur du SRC Markus Seiler avait déjà promis un examen avant tout fichage.
Il répondait aux critiques de la Délégation des commissions de gestion du Parlement sur la banque de données sur la sécurité intérieure (ISIS). Dans un rapport, elle accusait le SRC de ne pas avoir respecté la loi en fichant durant des années des dizaines de milliers de personnes sans procéder aux contrôles d’usage.
Passeports
La révision partielle de l’ordonnance approuvée vendredi tient compte des recommandations de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales et du Préposé à la protection des données, souligne le gouvernement.
Le rapport dénonçait notamment le programme Fotopass, qui répertorie automatiquement les personnes de certains pays à la frontière suisse. Selon la nouvelle ordonnance, les données personnelles obtenues grâce à Fotopass seront uniquement accessibles à un cercle très restreint au sein même du SRC. Elles seront effacées après cinq années.
