Le Conseil fédéral renonce à légiférer sur les embargos
(Keystone-ATS) La loi sur les embargos ne sera pas révisée. Le Conseil fédéral a jeté l’éponge vendredi. Le projet, qui visait à renforcer l’application de sanctions internationales, avait été sévèrement critiqué lors de la procédure de consultation.
Le gouvernement estime qu’il n’aurait donc probablement pas rassemblé de majorité au Parlement. Et selon lui, il est impossible de l’adapter pour tenir compte des critiques, d’éventuels compromis ne permettant pas d’atteindre le but visé. L’octroi de l’assistance administrative internationale au titre de la loi sur l’embargo n’a en outre pas posé de problème majeur ces dernières années.
La révision devait toutefois remédier à des lacunes. Alors que des sanctions internationales devaient être appliquées, des entreprises sont parvenues à empêcher la transmission à temps d’informations à l’étranger en saisissant toutes les instances suisses de recours possibles. Le projet prévoyait du coup d’exclure les voies de droit lors de la transmission d’informations relatives à des sanctions.
Il voulait aussi élargir le champ d’application des mesures de coercition. Le but était qu’un citoyen suisse domicilié à l’étranger soit aussi soumis à la loi sur les embargos afin d’éviter qu’il ne fasse des affaires qui s’opposeraient aux sanctions de la Suisse. Enfin, la révision devait durcir les peines encourues et instaurer une responsabilité des entreprises.
