Le Conseil fédéral retarde son projet d’harmonisation des peines
(Keystone-ATS) Très contesté en consultation, le projet visant à durcir le droit pénal se fera encore attendre. Le Conseil fédéral entend tenir compte des critiques mais aussi des décisions du Parlement sur les courtes peines privatives de liberté et les peines pécuniaires avant de continuer l’exercice.
Le gouvernement a chargé mercredi la ministre de la justice Simonetta Sommaruga d’attendre que le Parlement ait tranché sur la modification du régime des sanctions. Comme l’ont relevé nombre de voix lors de la procédure de consultation, ce premier projet, remis en avril aux Chambres, aura de nombreuses incidences sur l’harmonisation des peines.
Projet en suspens
La Fédération suisse des avocats et la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse ont notamment estimé qu’il ne fallait pas mettre la charrue avant les boeufs uniquement pour céder aux médias et à certains partis. Le rétablissement des courtes peines privatives de liberté à partir de trois jours et de la réduction de la peine pécuniaire maximale à 180 jours-amende auront des répercussions sur la suite des réformes.
L’issue des délibérations parlementaires reste incertaine. La commission des affaires juridiques du National a ainsi chargé l’administration de lui soumettre un nouveau projet faisant entièrement disparaître les jours-amendes.
Fortes critiques
Le Conseil fédéral préfère donc temporiser. D’autant plus que l’harmonisation des peines est loin de faire l’unanimité. Si presque tous les cantons approuvent ce principe, les partis sont très divisés. Le PLR et le PEV y sont foncièrement favorables, le PDC et le PS veulent un remaniement total et l’UDC le rejette entièrement, jugeant qu’il ne va pas assez loin.
Avec cette révision, le Conseil fédéral souhaite serrer la vis dans le droit pénal. Pour de nombreux délits, il propose une élévation des sanctions minimales et maximales. L’homicide par négligence ou les lésions corporelles graves par négligence seraient ainsi punis par cinq ans de prison au lieu de trois.
